Règlement (CEE) 1976/77 du 1er septembre 1977 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Règlement (CEE) 1976/77 du 1er septembre 1977 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Version2 septembre 1977
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 septembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 septembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1976/77 de la Commission, du 1er septembre 1977, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 8 juin 2010, n° 09/00167
Confirmation —
[…] Elles soutiennent que la contractualisation des règlements antérieurs à 1976-77 est strictement limitée et que leur insertion dans les actes ne suffit pas à les contractualiser. […]
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Version du 2 septembre 1977 • À jour
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