Règlement (CEE) 1976/77 du 1er septembre 1977 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 septembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 septembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1976/77 de la Commission, du 1er septembre 1977, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales |
Décision • 1
Confirmation —
[…] Elles soutiennent que le règlement du lotissement sur lequel s'est fondé le Tribunal constitue un recueil de règles d'urbanisme de nature réglementaire dont la violation ne peut être invoquée que si le demandeur a subi un préjudice en application de l'article 1382 du Code Civil. Elles font valoir que depuis la réforme du régime des lotissements mise en place par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 et du Décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 deux documents bien séparés sont habituellement rédigés : le règlement et le cahier des charges, seul le second ayant valeur contractuelle. Elles soutiennent que la contractualisation des règlements antérieurs à 1976-77 est strictement limitée et que leur insertion dans les actes ne suffit pas à les contractualiser.
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Texte du document
- BBP
- OSMOBIO (LOUDEAC, 421780370)
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- POLE DANCE CENTRE (SARAN, 843007709)
- ANJ, décision n°2024-115 du 30 mai 2024
- GROUPE LORGERIL (PENNAUTIER, 439328683)
- Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 10 octobre 2024, n° 2404190
- CEDH, Cour (première section), AFFAIRE A.S. ET M.S. c. ITALIE, 19 octobre 2023, 48618/22
- GROUPE VACHER (SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT, 442716759)
- BBC DESIGN HABITAT (ORCHIES, 789759776)
- Article 267 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne