Règlement (UE) 2024/3192 du 16 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2024 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/3192 du Conseil du 16 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
Décision • 1
—
[…] annuler la décision (PESC) 2024/3187 du Conseil, du 16 décembre 2024, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et le règlement (UE) 2024/3192 du Conseil, du 16 décembre 2024, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, en tant qu'ils ont inscrit la partie requérante à l'annexe IV de la décision 2014/512 et à l'annexe IV du règlement no 833/2014; […]
Commentaires • 6
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2024/3187 du Conseil du 16 décembre 2024 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, 16 avril 2015, n° 13/24494
- GREENVAL INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (750062564)
- ALTITUDE MARKET (LES BELLEVILLE, 853541951)
- Tribunal administratif de Nîmes, 31 janvier 2025, n° 2402512
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 27 décembre 2024, n° 2407904
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 17 février 2025, n° 2214849
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 29 novembre 2017, n° 17/09141
- Règlement (CEE) 1976/77 du 1er septembre 1977 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
- Article 2284 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-17.322, Publié au bulletin