Règlement (UE) 915/2012 du 28 septembre 2012
Règlement (UE) 915/2012 du 28 septembre 2012Abrogé
Version7 octobre 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 septembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 915/2012 de la Commission du 28 septembre 2012 interdisant la pêche de l’anchois dans les zones IX et X ainsi que dans les eaux UE de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de l’Espagne |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 7 octobre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- ANDRE & LE ROUILLE (EPERNON, 305291437)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2021, 20-14.837, Inédit
- Article 771 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 12-13.686, Inédit
- Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses IDCC 3109
- Article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile