Règlement (CEE) 2396/71 du 8 novembre 1971Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 novembre 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 novembre 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2396/71 du Conseil, du 8 novembre 1971, portant application de la décision du Conseil, du 1er février 1971, concernant la réforme du Fonds social européen |
Décision • 1
—
[…] En outre, M. Vredeling expose encore une fois dans cette lettre pourquoi l'article 13 du règlement (CEE) no 2396/71 fournit un fondement juridique suffisant à l'article 4 de la décision 78/706/CEE cité. Selon la lettre, l'article 13 mentionné habilite la Commission à prendre les mesures nécessaires à une «administration régulière» («ordnungsgemäße Verwaltung») du Fonds. M. Vredeling dit encore qu'«une telle administration des concours octroyés exige que les demandes de versement soient formulées dans un délai raisonnable» ( 2 ).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 127 ,
VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 1ER FEVRIER 1971 , CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 1 ) ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,
CONSIDERANT L'AMPLEUR DU CHOMAGE ET DU SOUS-EMPLOI DE LONGUE DUREE A CARACTERE STRUCTUREL DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE ;
CONSIDERANT LA NECESSITE DE PROMOUVOIR LA FORMATION D'UNE MAIN-D'OEUVRE HAUTEMENT QUALIFIEE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE I
CHAMP D'APPLICATION
- Cour d'appel de Douai, 23 février 2007, n° 06/03027
- Tribunal administratif de Rouen, 7 février 2025, n° 2403122
- Article 313 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 26 février 2021, n° 17/14632
- GARAGE GROS (FEYTIAT, 349287052)
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 10 mars 2022, n° 21/03451
- Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2016, n° 13/04597
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 17 octobre 2024, n° 24/01016
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 janvier 2012, n° 11/58943
- FACOM (MORANGIS, 328630645)
- Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Procédures collectives, 15 septembre 2016, n° 2016001357