Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques / Section I : L'inscription de faux incidente / Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions
Article 313 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal sans en tenir compte.
Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316. L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal judiciaire dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les parties.
Commentaire • 1
Décisions • 278
[…] — Surseoir à statuer sur la demande principale, soit par application de l'article 1319 du code civil, soit en application de l'article 313 alinéa 2 du code de procédure civile ; […]
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[…] M e A-Z E et la SCP RAYBAUDO DUTREVIS E COURANTet LETROSNE demandent à la cour de se déclarer incompétente ratione materiae pour statuer sur les critiques de l'acte notarié qui ne constitue pas le titre exécutoire en vertu duquel est effectuée la voie d'exécution, de surseoir à statuer en application de l'article 1319 du Code civil ou de l'article 313 du Code de procédure civile, de rejeter les demandes présentées, […]
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 4 avril 2014, n° 2013J00495
[…] Vu l'art. 1134, al. 1 et 3 du Code Civil, > RG N° 2013F495 Vu l'art. 313 du Code de Procédure Civile, — dire ses demandes recevables et bien fondées, – débouter M. X de toutes ses demandes, – écarter des débats les pièces 1, 3 et 4. En conséquence,
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[…] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille treize. […] 312 et 313 du code de procédure civile, ensemble au regard des articles 1134 et 1165 du code civil.
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