Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal sans en tenir compte.
Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316. L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal judiciaire dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les parties.
pendant 7 jours
En passant outre à l'exécution de la décision avant-dire-droit alors qu'il est acquis que la solution du litige repose sur l'issue de la procédure au pénal, l'arrêt attaqué a manifestement violé la règle édictée par l'article 313 du Code de Procédure Civile, selon laquelle le « pénal tient le civil en l'état » et commis un excès de pouvoir. […] En passant outre à l'exécution de la décision avant-dire-droit alors qu'il est acquis que la solution du litige repose sur l'issue de la procédure au pénal, l'arrêt attaqué a manifestement violé la règle édictée par l'article 313 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, une contrariété de motifs en ce que ledit arrêt qui, statuant sur la fin de non-recevoir soulevée par l'appelante après avoir retenu, sur le fondement des articles 118, 121 du Code de procédure civile du Mali et 313 de l'AUPSRVE : « que n'ayant pas agi dans le délai légal requis l'action des requérants se heurtait aux dispositions pertinentes et d'ordre public de l'article 313 que l'appelante en invoquant l'exception de fin de non-recevoir apporte conformément […] 118 et 121 du code de procédure civile du Mali, […]
Lire la suite…[…] l'exécution postérieurement à la clôture des débats ; - Constate l'existence d'une procédure en inscription de faux incidente pendante devant le tribunal de grande instance de Nanterre et portant exclusivement sur le procès- verbal de tentative d'expulsion préalable à la réquisition de force publique établi le 15 septembre 2016 ; - Ecarte des débats le procès-verbal de tentative d'expulsion préalable à la réquisition de force publique établi le 15 septembre 2016 en application de l'article 313 du Code de procédure civile; - Déboute M. B Z de sa demande tendant à voir annuler le procès-verbal d'expulsion établi le 21 avril 2017 ; - Déboute M. B Z de sa demande tendant à voir ordonner sa réintrégration dans les lieux anciennement loués ;
[…] Attendu que, s'agissant des inscriptions de faux, l'article 313 du Code de procédure civile dispose : […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt d'avoir pareillement statué, pour des motifs pris de la violation des articles 9-3 et 10 de la loi du 25 ventose an XI, 10 du décret du 26 novembre 1971, L. 122-14-3 du code du travail, 1319 du code civil et 313 du nouveau code de procédure civile ;
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a modifié l'article 472 du code de procédure civile, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026 (décret n° 2026-683, art. 21). […]
Lire la suite…