Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal sans en tenir compte.
Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316. L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal judiciaire dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les parties.
pendant 7 jours
.________ était devenu caduc en raison du retrait de l'appel principal avant le début des délibérations (art. 313 al. 2 let. c CPC), et mis à la charge de l'appelante principale des frais judiciaires à 400 fr. 2. Par acte remis à la Poste suisse le 16 janvier 2021, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de l'arrêt déféré et à sa réforme en ce sens qu'il obtient le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de divorce.
Lire la suite…Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515131) Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 332) Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité (Articles 29 à 313) Section 3 : Des certificats de nationalité française (Articles 31 à 313) Article 31-2 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) 22 Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. […] a violé l'article 455 du code de procédure civile. […] code ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que, s'agissant des inscriptions de faux, l'article 313 du Code de procédure civile dispose : […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt d'avoir pareillement statué, pour des motifs pris de la violation des articles 9-3 et 10 de la loi du 25 ventose an XI, 10 du décret du 26 novembre 1971, L. 122-14-3 du code du travail, 1319 du code civil et 313 du nouveau code de procédure civile ;
[…] la question de sa validité ne peut être posée que dans le cadre de la procédure d'inscription de faux telle que prévue par l'article 1319 du code civil et régie par les articles 303 et suivants du code de procédure civile et doit conduire le juge de l'exécution à renvoyer les débiteurs à cette procédure et à surseoir jusqu'à ce qu'il soit statué avec la sanction prévue par l'article 313 in fine, […] attendu que le Crédit Mutuel situe dès lors justement le débat sur la question de la réunion des conditions prévues par les articles L 511-1 du code des procédure civiles d'exécution ; […] — rejeté la fin de non recevoir tiré du non-respect de la formalité prévue par l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet ARRÊT N° 155 du 14 mars 2017 Dossier : 187/09-CO CONVOCATION DES PARTIES – AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE – CONDITIONS « Les parties doivent être régulièrement convoquées lors de l'audience. […] La triple condition exigée par l'article 307 de la LTGO doit être remplie pour qu'il y ait autorité de la chose jugée. » Mlle J.B et sieur J.F RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR —————– Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale Sociale La Cour de Cassation, […] Sur les moyens de cassation proposés ainsi libellés : pris de la violation de l'article 180 du Code de Procédure Civile , […] violation des articles 301 à 313 […]
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