Règlement d'exécution (UE) 2016/223 du 17 février 2016 établissant une procédure d'examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 février 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 février 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 février 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/223 de la Commission du 17 février 2016 établissant une procédure d'examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 |
Décisions • 6
Infirmation partielle —
[…] À la suite du prononcé de l'arrêt du 4 février 2016, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2016/223 du 17 février 2016 établissant une procédure d'examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14. […] En l'espèce, l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/223 du 17 février 2016 a interdit provisoirement aux autorités douanières nationales de procéder au remboursement des droits payés conformément au règlement nº 1472/2006 et au règlement d'exécution nº 1294/2009, déclarés invalides par la CJUE.
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur la validité du règlement d'exécution (UE) 2016/223 de la Commission, du 17 février 2016, établissant une procédure d'examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2016, L 41, p. 3, ci-après le « règlement litigieux »).
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[…] et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2016, L 41, p. 3). 31 Il ressort du considérant 16 du règlement d'exécution 2016/223 que la Commission a décidé de reprendre la procédure antidumping au point auquel l'illégalité constatée dans l'arrêt du 4 février 2016, C & J Clark International et Puma (C-659/13 et C-34/14, EU:C:2016:74), était intervenue et d'examiner si les conditions d'une économie de marché prévalaient pour les producteurs-exportateurs au cours de la période allant du 1 er avril 2004 au 31 mars 2005. […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 266,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
- Article 35 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Cour d'appel de Riom 7 février 2023, n° 20/01297
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 28 février 2025, n° 25/00246
- Article 750 ter du Code général des impôts
- Article L1132-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 3, 27 septembre 2024, n° 2102227
- Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 15 février 2024, n° 23/00602
- Entreprises SAUZE (06470)
- LAZARD FRERES (PARIS 8, 334961737)
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 mai 2021, 19BX02965, Inédit au recueil Lebon
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PARDO c. FRANCE, 20 septembre 1993, 13416/87