Les transports internationaux sont exécutés sous le couvert d’une licence communautaire, combinée, si le conducteur est ressortissant d’un pays tiers, avec une attestation de conducteur.
Article 3 - Principe général
Version4 décembre 2009
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Version11 juillet 2012
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Version1 juillet 2013
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Version21 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2022 |
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Décisions • 7
1. CJUE, n° C-541/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Danemark, 23 novembre 2017
[…] L'article 8, paragraphe 2, du règlement no 1072/2009, que l'on désigne comme la règle « trois en sept » ( 3 ), fait l'objet d'interprétations différentes au niveau national ( 4 ). Des difficultés sont apparues en ce qui concerne, notamment, la comptabilisation des transports de cabotage.
2. CJUE, n° C-65/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Istanbul Lojistik Ltd contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság, 6 avril 2017
[…] « Renvoi préjudiciel – Transport international par route – Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie – Article 9 – Décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie – Articles 4, 5 et 7 – Libre circulation des marchandises – Taxe sur les véhicules automobiles – Prélèvement à l'égard des véhicules poids lourds immatriculés en Turquie traversant la Hongrie en transit – Accord bilatéral conclu par un État membre avec la Turquie – Article 3, paragraphe 2, TFUE – Règlement (CE) no 1072/2009 – Article 1er » […] ( 44 ) Voir arrêt du 9 septembre 2004, Carbonati Apuani (C-72/03, EU:C:2004:506, point 32).
3. Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 février 2025, n° 23TL00860Rejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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