Règlement (CE) 1072/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 83
Rejet —
[…] - la requête enregistrée le 14 octobre 2024 sous le n° 2404409 par laquelle la société HD Trans Textil Spółka Zoo demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le règlement (CE) n° 1072/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
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[…] L'article 8, paragraphe 2, première phrase, du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009 (1), doit-il être interprété en ce sens que constitue également un transport international au sens de cette disposition le transport international qui remplit les conditions prévues à l'article 1er, paragraphe 5, sous d), de ce règlement?
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[…] ( 2 ) La prestation de ces services est soumise à la seule possession d'une licence de l'Union délivrée par l'État membre d'établissement du transporteur et, si le conducteur est un ressortissant d'un pays tiers, à la possession d'une attestation de conducteur délivrée par un État membre. Voir articles 3 et 5 du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (JO 2009, L 300, p. 72).
Commentaires • 36
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 18 janvier 2024, n° 23-18.241
- Tribunal de commerce de Nice 12 juin 2017, n° 2017F00060
- Tribunal administratif de Nice, 14 septembre 2022, n° 2202479
- A.R.P.FONCIER (TOULOUSE, 481357820)
- GOUIDER
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 16 mai 2024, n° 21/01508
- Article 80 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
- GROUPE HUBERT PATURAL (SAINT-ETIENNE, 513991166)
- ENCHERES VO (BEAUZELLE, 442021846)
- ANJ, décision n°2025-PR-048 du 27 mars 2025
- Cour d'appel de Paris, 24 mars 2016, n° 15/06250
- JVL
- Article L351-5 du Code de la sécurité sociale
- Article L642-1 du Code de commerce