Article 18 - Abrogations
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2022 |
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Les règlements (CEE) no 881/92 et (CEE) no 3118/93 et la directive 2006/94/CE sont abrogés.
Les références aux règlements et à la directive abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.
Décisions • 3
[…] Dans la motivation de sa décision, la juridiction de renvoi précise qu'elle se demande si la taxe litigieuse est discriminatoire à l'égard des transporteurs turcs et si elle doit, dès lors, être considérée comme incompatible avec l'article 9 de l'accord d'association CEE-Turquie ainsi qu'avec l'article 18 TFUE. En effet, la teneur de ces deux articles est équivalente, puisque le paragraphe 1 de ce dernier pose un principe selon lequel toute discrimination en raison de la nationalité est interdite dans le domaine d'application des traités ( 70 ). J'ajoute que l'article 9 dudit accord fait expressément référence au même « principe [de non-discrimination] énoncé dans l'article 7 du traité instituant la [CEE] », lequel correspond à l'article 18 TFUE ( 71 ).
[…] 11 Il découle de l'article 18 du règlement no 1072/2009 que ce dernier a abrogé et remplacé, notamment, le règlement no 881/92. Le droit allemand 12 L'article 13 de la Verordnung über den grenzüberschreitenden Güterkraftverkehr und den Kabotageverkehr (règlement relatif aux transports internationaux de marchandises par route et aux transports par cabotage), du 28 décembre 2011 (BGBl. 2012 I, p. 42), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la « GüKGrKabotageV »), prévoit :
[…] Ce règlement a été abrogé et remplacé par le règlement no 1072/2009 (voir article 18 de ce règlement). ( 5 ) BGBl. 2012 I, p. 42. ( 6 ) Voir note en bas de page 4 des présentes conclusions. ( 7 ) Voir note en bas de page 4 des présentes conclusions. ( 8 ) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres [COM(2017) 648 final]. Ce projet est cependant devenu caduque.
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