Règlement (CEE) 881/92 du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mars 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 avril 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil, du 26 mars 1992, concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres |
Décisions • 193
Confirmation —
[…] En tant que ressortissant d'un pays tiers à l'Union Européenne, il aurait dû détenir, outre une copie certifiée conforme de la licence communautaire, l'attestation de conducteur exigée par les articles 3, 5-§4 et 6 du règlement CEE 881/92 du 26 mars 1992, définissant le régime des transports internationaux entre États de l'Union Européenne et sanctionnée par les articles 12 et 19 du décret 99-752 du 30 août 1999.
Infirmation partielle —
[…] En tant que ressortissant d'un pays tiers à l'Union Européenne, il aurait dû détenir, outre une copie certifiée conforme de la licence communautaire, l'attestation de conducteur exigée par les articles 3, 5-§4 et 6 du règlement CEE 881/92 du 26 mars 1992, définissant le régime des transports internationaux entre États de l'Union Européenne et sanctionnée par les articles 12 et 19 du décret 99-752 du 30 août 1999.
Confirmation —
[…] En tant que ressortissant d'un pays tiers à l'Union Européenne, il aurait dû détenir, outre une copie certifiée conforme de la licence communautaire, l'attestation de conducteur exigée par les articles 3, 5-§4 et 6 du règlement CEE 881/92 du 26 mars 1992, définissant le régime des transports internationaux entre États de l'Union Européenne et sanctionnée par les articles 12 et 19 du décret 99-752 du 30 août 1999.
Commentaires • 11
Texte du document
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