Règlement (CEE) 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animaleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 août 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale |
Décisions • 36
Confirmation —
[…] En cause d'appel, ce point ne fait plus difficulté, la société Z affirmant sans ambiguïté qu'elle reproche au GAEC DU MESNIL TREFLET de lui avoir vendu un lait contenant des substances inhibitrices en quantité dépassant les limites maximales susvisées, les parties s'accordant sur l'application des textes dont le tribunal a rappelé l'exact contenu, et notamment le règlement CEE n°2377/90 du 26 juin 1990, la directive européenne 92/46 du 16 juin 1992, la directive 96/23 du 29 avril 1996, le décret n°2003-138 du 18 février 2003, l'arrêté du 18 mars 1994.
—
[…] ayant pour objet, à titre principal, une demande en annulation d'une prétendue décision de la Commission rejetant une demande de la requérante visant à l'inclusion de la substance «altrenogest» dans l'annexe III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (JO L 224, p. 1) et, à titre subsidiaire, une demande visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue de préparer un projet de mesures à prendre en vue de cette inclusion et d'engager la procédure prévue à l'article 8 de ce règlement,
—
[…] conditions normales d'emploi et l'obtention des denrées alimentaires provenant de cet animal, afin de garantir qu'elles ne contiennent pas de résidus en quantités supérieures aux limites maximales établies en application du règlement (CEE) no 2377/90 ». […]
Commentaires • 5
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