| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
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| Sortie de vigueur : | 21 mars 2013 |
Le présent règlement arrête des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier aux difficultés causées par l’éloignement, l’insularité, l’ultrapériphéricité, la faible superficie, le relief, le climat difficile et la dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits des régions de l’Union visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité, ci-après dénommées «régions ultrapériphériques».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] - l'article 1er de l'arrêté, en tant qu'il impose la communication à la DAAF d'un bail à ferme ou d'une autre forme de convention justifiant de la maîtrise foncière, méconnait le principe constitutionnel de la liberté contractuelle, les dispositions des articles 1103 et 1200 du code civil et la protection du au secret des affaires en vertu des dispositions des articles L. 151-1 et suivants du code de commerce ;
[…] - l'article 1er de l'arrêté, en tant qu'il impose la communication à la DAAF d'un bail à ferme ou d'une autre forme de convention justifiant de la maitrise foncière, méconnait le principe constitutionnel de la liberté contractuelle, les articles 1103 t 1200 du code civil et la protection du au secret des affaires en vertu des dispositions des articles L. 151-1 et suivants du code de commerce ;