Les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existant le jour qui précède la date de basculement fiduciaire s’entendent comme des références à l’unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs. Les règles relatives à l’arrondissage des sommes d’argent arrêtées par le règlement (CE) no 1103/97 s’appliquent.
Article 14 du Règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro
Version1 janvier 1999
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Version18 janvier 2006
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Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2008
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Version1 janvier 2009
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Version1 janvier 2011
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 janvier 2023
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Version1 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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Décisions • 21
1. CJUE, n° F-38/10, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Ioannis Vakalis contre Commission européenne, 13 avril 2011
[…] 3 L'article 14 du règlement (CE) n o 974/98 du Conseil, du 3 mai 1998, concernant l'introduction de l'euro (JO L 139, p. 1), dispose : […]
2. CJCE, n° C-359/05, Arrêt de la Cour, Estager SA contre Receveur principal de la recette des douanes de Brive, 18 janvier 2007
[…] 8 L'article 14 du même règlement énonce: […]
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 24 avril 2024, n° 19/20858Infirmation partielle
[…] au titre des dommages matériels exprimé en francs lors de la conclusion du contrat, au regard de l'article 14 du règlement communautaire n°974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction en euros. […]
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Commentaire • 1
1. Montants monétaires figurant dans les textes législatifs et réglementairesAccès limité
Le Moniteur · 16 mars 2001
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