Règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mai 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro |
Décisions • 196
Rejet —
[…] (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 ; […] les formulaires de contravention comportent une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que, d'autre part, il résulte tant du règlement du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro que des mesures législatives et réglementaires prises pour sa mise en œuvre, s'agissant notamment du montant des amendes, que les anciens formulaires, libellés en francs, […]
Rejet —
[…] Vu le règlement […] du conseil n° 974/98 du 3 mai 1998 ;
Annulation —
[…] Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 ; […] du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro que des mesures législatives et réglementaires prises pour sa mise en œuvre, s'agissant notamment du montant des amendes, que de tels formulaires n'ont pu être employés après le 1 er janvier 2002 ; que, pour les infractions relevées avec interception du véhicule à compter de cette date, la mention au système national des permis de conduire du paiement ultérieur de l'amende forfaitaire permet donc au juge d'estimer que le titulaire du permis s'est vu remettre un avis de contravention comportant les informations requises ;
Commentaires • 28
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 L, paragraphe 4, troisième phrase,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Institut monétaire européen (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
PARTIE I
DÉFINITIONS
- MORTIER & TALINAUD FONDETTES
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 31 janvier 2025, n° 22/04395
- ADONIAL
- Cour de discipline budgétaire et financière, Région Guadeloupe, 20 décembre 2001
- ORGANIZ'ZOUK
- SASU GENERAL AUTOMOBILE
- Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 8 novembre 2024, n° 2211195
- Redressement judiciaire PONCIN (01450)
- Tribunal administratif de Versailles, 6 novembre 2024, n° 2409034
- Jurisprudence division en volume : jugements et arrêts
- Jurisprudence bruit climatiseur : jugements et arrêts
- Article 8 bis du Code général des impôts
- Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 10 mars 2015, n° 13/07187
- Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 5 avril 2012, n° 11/04446
- Article 57 du Code général des impôts
- ETCETERA PRO SERVICES (CAMBRAI, 883660151)
- FRANCE CODE COLOMBES 92 (COLOMBES, 898416094)