Règlement (CE) 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juin 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro |
Décisions • 64
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[…] 71 Par application de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (JO L 162, p. 1), il convient de remplacer la référence à l'écu par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu.
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[…] 307 En l'espèce, seule la deuxième branche du premier moyen des conclusions subsidiaires du recours devant être en partie accueillie (voir ci-dessus points 258 à 261), le Tribunal, dans l'exercice de sa compétence de pleine juridiction, ramènera le montant de l'amende, libellé en euros par application de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n_ 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (JO L 162, p. 1), à 7 883 326 euros.
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[…] ( 4 ) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (JO L 162, p. 1) stipule que toute référence à l'écu a été remplacée par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu. Le terme «écu» est donc remplacé ci-après — sauf dans les citations littérales — par «euro». Voir également arrêt du 17 mars 2005, Commission/AMI Semiconductor Belgium e.a. (C-294/02, Rec. p. I-2175, point 32).
Commentaires • 19
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