Règlement 144/65/CEE du 18 octobre 1965 instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table de plein air en provenance de Bulgarie et Roumanie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 1965 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 octobre 1965 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 octobre 1965 |
| Titre complet : | Règlement n 144/65/CEE de la Commission, du 18 octobre 1965, instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table de plein air en provenance de Bulgarie et Roumanie |
Décisions • 3
—
[…] L'entreprise W. Beus a importé dans la République fédérale, les 25 et 27 octobre 1965, 34257 kg de raisins de table de plein air en provenance de Bulgarie. A cette occasion le service des douanes a perçu, outre les droits de douane et la taxe représentative du chiffre d'affaires à l'importation, une taxe compensatoire de 8 DM par 100 kg établie par le règlement 144/65 de la Commission du 18 octobre 1965. Estimant que la perception de cette dernière taxe était illicite, l'entreprise a introduit un recours auprès du Finanzgericht de Munich qui, bien que la lettre de l'article 177 b du traité le lui permît, n'a pas estimé pouvoir se prononcer lui-même sur la validité de ce règlement, mais vous a saisis de la question par décision du 25 janvier dernier.
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur la validite du reglement 144/65/cee de la commission de la c.E.e . du 18 octobre 1965 instituant une taxe compensatoire a l ' importation de raisins de table de plein air en provenance de bulgarie et de roumanie ( j.O . no 172 du 18 octobre 1965 , p . 2720 ) ,
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[…] Les autres points n'appellent guère de notre part d'observations complémentaires. En particulier, nous persistons à penser que la taxe compensatoire antérieure instituée par le règlement 138/65 devait être déduite des cours les plus bas constatés sur les marchés représentatifs. Il est bien exact, comme l'a dit la firme Beus, que le 18 octobre 1965 cette taxe n'était plus en vigueur et que les cours indiqués pour ce jour doivent donc être relevés de 3 unités de compte, mais à Düsseldorf et à Munich ils restent encore inférieurs au prix de référence et l'erreur commise par la Commission est sans conséquence pratique sur la légalité de l'institution d'une nouvelle taxe compensatoire.
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