61967j0005

1 . agriculture – politique agricole commune – organisation commune des marches – secteur des fruits et legumes – prix d ' entree – deduction des taxes a l ' importation , y compris la « umsatzausgleichssteuer » – fixation – obligations de la commission

( reglement 23 du conseil de la c.E.e . du 4 avril 1962 , art . 11 , paragraphe 2 , al . 6 ; reglement 65/65 du conseil de la c . e.E . du 13 mai 1965 , art . 1 )

2 . agriculture – politique agricole commune – organisation commune des marches – secteur des fruits et legumes – prix de reference – fixation – pouvoir d ' appreciation de la commission – controle juridictionnel

( reglement 23 du conseil de la c.E.e . du 4 avril 1962 , article 11 , paragraphe 2 , al . 2 ; reglement 65/65 du conseil de la c.E.e . du 13 mai 1965 , art . 1 )

3 . agriculture – politique agricole commune – objectifs – protection des interets des producteurs et des consommateurs – confrontation des interets – principe de la preference communautaire

( traite c.E.e . , art . 39 ; art . 44 , paragraphe 2 )

4 . actes des institutions – motivation des reglements – obligation de motiver – etendue

( traite c.E.e . , art . 190 )

1 . l ' expression « autres taxes a l ' importation » figurant a l ' article 11 , paragraphe 2 , alinea 6 , du reglement 23 , tel qu ' il a ete modifie par l ' article 1 du reglement 65/65/cee , s ' etend a la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d ' affaires percue en allemagne ( « umsatzausgleichssteuer » ) ainsi qu ' a la taxe compensatoire communautaire percue sur la base desdits reglements . en calculant le prix d ' entree des fruits et legumes en provenance des etats tiers , il faut des lors diminuer du montant de ces taxes les cours constates sur les marches d ' importation representatifs des etats membres .

Ledit alinea 6 disposant que le prix d ' entree est etabli « sur la base des cours les plus bas constates sur les marches d ' importation representatifs » , la commission doit prendre en consideration les cours les plus bas pratiques sur chaque marche pendant la periode d ' observation .

2 . l ' expression « partie considerable de la production commercialisee tout au long de l ' annee ou pendant une partie de celle-ci » , utilisee a l ' alinea 2 du paragraphe 2 de l ' article 11 du reglement 23 , tel qu ' il a ete modifie par l ' article du reglement 65/65/cee , indique que la commission dispose d ' une certaine marge d ' appreciation quant au choix des varietes a retenir pour la fixation du prix de reference des fruits et legumes . la cour doit donc , le cas echeant , se borner a examiner si l ' option effectuee par la commission n ' est pas arbitraire .

3 . les objectifs enonces a l ' article 39 du traite c.E.e . , tendant a sauvegarder les interets et des agriculteurs et des consommateurs , peuvent ne pas etre tous atteints simultanement et totalement . en pesant ces interets , le conseil doit tenir compte en faveur des agriculteurs , le cas echeant , du principe dit de la « preference communautaire » , qui constitue un des principes du traite et a trouve , en matiere agricole , une expression a l ' article 44 , paragraphe 2 .

4 . la mesure de l ' obligation de motiver , consacree par l ' article 190 du traite , depend de la nature de l ' acte en cause .

La motivation d ' un reglement peut se borner a indiquer , d ' une part la situation d ' ensemble qui a conduit a son adoption , d ' autre part les objectifs generaux qu ' il se propose d ' atteindre . des lors , on ne saurait exiger qu ' elle specifie les differents faits , parfois tres nombreux et complexes , au vu desquels le reglement a ete adopte , ni a fortiori qu ' elle en fournisse une appreciation plus ou moins complete .

Dans l ' affaire 5-67

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite c.E.e . , par le « finanzgericht » ( tribunal fiscal ) de munich et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant ladite juridiction

Entre

W . beus gmbh et co . ,

Munich ,

Et

Hauptzollamt muenchen

( bureau principal des douanes ) , landsbergerstrasse ,

Une decision a titre prejudiciel sur la validite du reglement 144/65/cee de la commission de la c.E.e . du 18 octobre 1965 instituant une taxe compensatoire a l ' importation de raisins de table de plein air en provenance de bulgarie et de roumanie ( j.O . no 172 du 18 octobre 1965 , p . 2720 ) ,

P . 139

Attendu que , par ordonnance du 25 janvier 1967 , parvenue a la cour le 8 fevrier suivant , le finanzgericht de munich a pose , en vertu de l ' article 177 du traite instituant la c.E.e . , une question prejudicielle concernant la validite du reglement 144/65/cee de la commission instituant une taxe compensatoire a l ' importation de raisins de table de plein air en provenance de bulgarie et roumanie ;

Attendu qu ' il convient d ' examiner d ' abord si ce reglement est en lui-meme atteint d ' invalidite , du fait qu ' il reposerait sur des erreurs commises dans le calcul du prix d ' entree , ou qu ' il serait insuffisamment motive ;

Qu ' il conviendra d ' examiner la validite de certains textes qui sont a la base du reglement 144/65 , a savoir du reglement 104/65/cee de la commission ainsi que de l ' article 11 , paragraphe 2 , du reglement 23 du conseil , tel que ce paragraphe , ci-apres denomme « paragraphe 2 nouveau » , a ete libelle par le reglement 65/65/cee du conseil ;

P . 140

Qu ' enfin il sera examine si la commission etait obligee de modifier ou d ' abroger le reglement 144/65 avant la date prevue pour son expiration ;

I – sur la validite du reglement 144/65

1 . sur le calcul de prix d ' entree

A – sur la deduction de l ' « umsatzausgleichssteuer » allemande et de la taxe compensatoire communautaire

Attendu que la commission aurait mal interprete l ' article 11 , paragraphe 2 nouveau , alinea 6 , du reglement 23 , en considerant que la notion d ' « autres taxes a l ' importation » , consacree par cette disposition , comprendrait , d ' une part , l ' « umsatzausgleichssteuer » allemande ( taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d ' affaires ) , d ' autre part , la taxe compensatoire communautaire de 3 u.C . applicable anterieurement a l ' entree en vigueur du reglement 144/65/cee ;

A ) attendu qu ' aux termes de l ' alinea 6 precite , le prix d ' entree est etabli , pour les produits en provenance des pays tiers , « sur la base des cours les plus bas constates sur les marches d ' importation representatifs ( des etats membres ) , diminues des droits de douane resultant de l ' application de l ' article 23 du traite , et des autres taxes a l ' importation , ainsi que des frais de transport de ces marches aux points de passage a la frontiere de la communaute » ;

Que l ' expression « autres taxes a l ' importation » ne figure pas dans les dispositions du traite relatives aux charges percues en raison ou a l ' occasion de l ' importation , dispositions qui evoquent les « droits de douane » , « taxes d ' effet equivalent » , « droits de douane a caractere fiscal » et « impositions interieures » ( articles 9 , 12 et s . , 18 et s . , 95 et s . ) ;

Que , par le choix de ce vocabulaire , les auteurs dudit alinea 6 ont evidemment entendu conferer a cette notion une portee large , de maniere a lui faire englober , outre les droits de douane specialement mentionnes par la disposition en cause , toutes les charges frappant un produit en provenance de pays tiers du fait qu ' il traverse les frontieres de la communaute , sans qu ' il importe de savoir si la charge dont s ' agit a ete instituee par la communaute ou par un etat membre , si elle tombe sous le coup du traite et , dans l ' affirmative , comment elle doit etre qualifiee au regard de celui-ci ;

P . 141

Que cette interpretation est corroboree par l ' expression « prix d ' entree » qui vise le prix d ' achat du produit tel qu ' il se presente au moment meme ou il atteint la frontiere communautaire et , des lors , n ' a pas encore subi les charges qui viendraient le frapper a l ' occasion ou en raison de l ' importation ;

B ) attendu qu ' il est allegue que le prix de reference comprend certaines impositions frappant le commerce national des produits communautaires , impositions qu ' une charge telle que l ' « umsatzausgleichssteuer » serait precisement destinee a compenser ;

Que , des lors , afin d ' assurer la comparabilite entre prix de reference et prix d ' entree , ce dernier devrait comprendre l ' « umsatzausgleichssteuer » ;

Attendu qu ' aux termes de l ' article 11 , paragraphe 2 nouveau , alinea 1 , du reglement 23 , la fixation d ' un prix de reference est destinee a « eviter des perturbations dues a des offres en provenance des pays tiers faites a des prix anormaux » ;

Que cette protection des produits communautaires doit evidemment agir sur tout marche ou ces produits sont concurrences par les produits en provenance des pays tiers ;

Que cette consideration est particulierement importante pour le produit , les marches et la periode dont il s ' agit en l ' occurrence ;

Qu ' en effet , au mois d ' octobre , des quantites considerables de raisins de table provenant d ' autres etats membres sont offertes sur les marches allemands ;

Que , cependant , il est constant , d ' une part , que ces importations sont frappees de l ' « umsatzausgleichssteuer » , d ' autre part , que celle-ci ne saurait etre comprise dans le prix de reference , fixe sur la base des prix constates dans les etats membres producteurs ;

Que , des lors , si cette charge etait admise comme element du prix d ' entree , les produits des pays tiers seraient places , sur les marches allemands , dans une situation meilleure que les produits provenant d ' autres etats membres , ce qui irait precisement a l ' encontre de l ' objectif du reglement 23 ;

Que la deduction de l ' « umsatzausgleichssteuer » est donc compatible avec les reglements 23 et 65/65 ;

C ) attendu qu ' il est objecte , d ' autre part , que la deduction de la taxe compensatoire communautaire percue pendant la periode anterieure aurait un « effet cumulatif » ;

Qu ' en reduisant le prix d ' entree a un niveau artificiellement bas , elle pourrait precisement servir a justifier l ' institution d ' une nouvelle taxe compensatoire ;

Attendu qu ' il resulte des dispositions combinees de l ' article 11 , paragraphe 2 nouveau , alineas 5 a 7 , du reglement 23 , ainsi que de l ' article 2 , paragraphe 1 , dudit reglement 99/65/cee de la commission , qu ' avant de prendre parti sur le principe et le montant eventuel d ' une taxe compensatoire a instituer ou a maintenir pour une periode determinee , la commission est tenue d ' observer les marches representatifs et de calculer quotidiennement un prix d ' entree ;

P . 142

Que , des lors , les donnees recueillies pendant la periode d ' observation doivent permettre a la commission d ' evaluer aussi exactement que possible l ' evolution des prix a escompter pour la periode a venir ;

Que , d ' autre part , les prix a evaluer ne sauraient evidemment comprendre une taxe compensatoire , l ' evaluation servant precisement a rechercher si , et le cas echeant dans quelle mesure , l ' institution ou le maintien d ' une telle taxe s ' avere necessaire pour la periode a venir ;

Que , des lors , les prix calcules sur la base des donnees relatives a la periode d ' observation doivent , de leur cote , etre determines deduction faite de la taxe compensatoire en vigueur pendant cette periode ;

B – sur les cours constates sur les marches representatifs

Attendu que le reglement serait frappe d ' invalidite en raison de la maniere dont la commission , en fixant la taxe compensatoire litigieuse , a pris en consideration les cours constates sur les marches representatifs pendant les jours de marche precedant l ' entree en vigueur de cette taxe ;

Que , notamment , il est reproche a la commission d ' avoir retenu essentiellement le marche de munich , dont les cours ont ete particulierement bas , au lieu de se baser sur les quantites de raisins de table bulgares vendues respectivement sur chaque marche representatif et de retenir ainsi une « moyenne ponderee » ;

Attendu qu ' aux termes de l ' article 11 , paragraphe 2 nouveau , alinea 6 , du reglement 23 , le prix d ' entree est etabli « sur la base des cours les plus bas constates sur les marches d ' importation representatifs » , diminues de la somme des droits de douane , autres taxes a l ' importation et frais de transport ;

Qu ' il en resulte que la commission doit prendre en consideration les cours les plus bas pratiques sur chaque marche pendant la periode d ' observation ;

Attendu qu ' il est constant que , pendant la periode du 11 au 15 octobre 1965 , des cours pour les raisins de table bulgares n ' ont pu etre constates que sur quatre marches representatifs de la communaute , a savoir duesseldorf , francfort , hambourg et munich ;

Que , pendant cette periode et pour chacun desdits marches , les cours les plus bas , diminues comme il vient d ' etre dit , se sont eleves respectivement a 12 , 4 , 14,8 , 15,6 et 10,7 u.C . ;

P . 143

Que tous ces cours etaient donc inferieurs au prix de reference de 15,9 u.C . et qu ' en ce qui concerne plus particulierement les marches de duesseldorf et de munich , cet ecart s ' elevait respectivement a 3,5 et 5,2 u.C . , depassant ainsi sensiblement le montant de 2 u.C . auquel a ete fixee la taxe compensatoire litigieuse ;

Qu ' il convient d ' ajouter que , pendant toute la periode du 11 au 15 octobre inclus , les cours du marche de munich , qui revet sans conteste une importance particuliere pour le commerce du produit en cause , etaient inferieurs au prix de reference d ' au moins 4,8 u.C . ;

Qu ' on ne saurait donc reprocher a la commission d ' avoir meconnu les limites de son pouvoir d ' appreciation en estimant qu ' au vu des donnees relatives a la periode du 11 au 15 octobre 1965 , il y avait lieu , pour la periode a venir , d ' etablir a 13,9 u.C . le prix d ' entree et , par voie de consequence , d ' instituer pour cette periode une taxe compensatoire egale a la difference de 15,9 et de 13,9 , soit a 2 u.C . ;

2 . sur la motivation du reglement 144/65

Attendu qu ' il est allegue que le reglement litigieux ne permettrait pas de connaitre les criteres et les faits qui ont abouti a la fixation du prix d ' entree a 13,9 u.C . ;

Que la commission n ' aurait pas specifie qu ' elle considere tant l ' « umsatzausgleichssteuer » allemande que la taxe compensatoire communautaire comme « autres taxes a l ' importation » au sens de l ' article 11 , paragraphe 2 nouveau , alinea 6 , du reglement 23 ;

Qu ' en outre , l ' expose des motifs du reglement litigieux omettrait d ' indiquer les jours et les marches au regard desquels des prix inferieurs au prix de reference avaient ete constates ;

Qu ' enfin , ledit expose ne ferait pas apparaitre dans quelle mesure , pour la periode en cause , il aurait existe « des perturbations dues a des offres en provenance de pays tiers faites a des prix anormaux » ( article 11 , paragraphe 2 nouveau , alinea 1 , du reglement 23 ) ;

Attendu que la mesure de l ' obligation de motiver , consacree par l ' article 190 du traite , depend de la nature de l ' acte en cause ;

Qu ' il s ' agit en l ' espece d ' un reglement , c ' est-a-dire d ' un acte destine a une application generale , dont la motivation peut se borner a indiquer , d ' une part la situation d ' ensemble qui a conduit a son adoption , d ' autre part les objectifs generaux qu ' il se propose d ' atteindre ;

Que , des lors , on ne saurait exiger qu ' elle specifie les differents faits parfois tres nombreux et complexes au vu desquels le reglement a ete adopte , ni a fortiori qu ' elle en fournisse une appreciation plus ou moins complete ;

P . 144

Qu ' il ne saurait en outre etre reproche a ce reglement de ne pas faire apparaitre dans quelle mesure , pour la periode en cause , il serait survenu « des perturbations dues a des offres en provenance de pays tiers faites a des prix anormaux » ( article 11 , paragraphe 2 nouveau , alinea 1 , du reglement 23 ) ;

Qu ' en effet , dans le systeme de ce paragraphe , de telles « perturbations » ne constituent pas une condition distincte pour l ' adoption d ' une taxe compensatoire , mais qu ' elles sont censees exister des que le prix d ' entree , regulierement calcule , est inferieur au prix de reference ;

Ii – sur la validite du reglement 104/65

1 . sur la competence de la cour

Attendu que l ' entreprise beus a fait valoir devant la cour que le reglement 104/65 aurait viole les dispositions de l ' article 11 , paragraphe 2 nouveau , du reglement 23 , et qu ' il serait insuffisamment motive ;

Que la commission invoque l ' irrecevabilite de ces griefs au motif que leur examen depasserait l ' objet de la saisine , l ' entreprise beus n ' ayant pas souleve ces griefs devant le finanzgericht de munich ;

Attendu qu ' aux termes du dispositif de la decision de renvoi , il est simplement demande a la cour de dire « si le reglement 144/65/cee . . . est valide » ;

Que la cour peut donc examiner ce grief ;

2 . sur le fond

A – attendu qu ' il a ete allegue qu ' en calculant le prix de reference , la commission aurait , a tort , pris en consideration les cours constates pour la variete italienne ohanez ;

Que cette variete n ' occuperait qu ' une place insignifiante par rapport a la variete regina , seule autre variete italienne retenue par la commission aux fins du calcul du prix de reference ;

Attendu qu ' aux termes de l ' article 11 , paragraphe 2 nouveau , alinea 2 , du reglement 23 , le prix de reference est determine a partir des prix a la production de chaque etat membre ;

Qu ' en vertu de cette disposition , ces derniers prix sont calcules sur la base des cours constates « pour les produits ou les varietes qui representent une partie considerable de la production commercialisee tout au long de l ' annee ou pendant une partie de celle-ci » ;

Attendu qu ' il resulte de l ' expression « partie considerable de la production » que la commission dispose d ' une certaine marge d ' appreciation quant au choix des varietes a retenir ;

P . 145

Que la cour doit donc se borner a examiner si l ' option effectuee par la commission n ' est pas arbitraire ;

Attendu qu ' il convient d ' abord d ' observer que le prix de reference sur la base duquel la taxe compensatoire a ete calculee et cette taxe elle-meme n ' etaient en vigueur qu ' au mois d ' octobre , de sorte que l ' examen peut etre limite aux donnees relatives a ce mois ;

Attendu qu ' aux termes de la disposition precitee du reglement 23 , les cours a retenir aux fins du calcul des prix a la production , qui constituent l ' element principal de la fixation des prix de reference , sont ceux constates « pendant les trois annees qui precedent la date de fixation du prix de reference » , donc en l ' occurrence en 1962 , 1963 et 1964 ;

Qu ' il est vrai que la production d ' ohanez ne s ' est elevee respectivement pour ces annees qu ' a 1,2 pourcent , 1,4 pourcent et 1,3 pourcent de la production totale italienne ;

Que , cependant , la variete ohanez a ete prise en consideration en tant que representative de la production de raisins tardifs qui , si elle ne s ' eleve au maximum qu ' a 4,5 pourcent du total de la production italienne , n ' en comprend pas moins des varietes distinctes des raisins precoces et des raisins dits de deuxieme et troisieme periodes , qui constituent la grande majorite de la production totale ;

Que , d ' un point de vue qualitatif , il est donc admissible de reconnaitre a une variete tardive le caractere de « partie considerable de la production » , en tout cas en ce qui concerne les mois d ' octobre et de novembre , pendant lesquels ces varietes se presentent sur le marche et y jouent un role qui doit etre pris en consideration ;

Qu ' il apparait que les raisins ohanez font partie des varietes tardives les plus importantes et sont vendus a des prix relativement moderes ;

Que , des lors , la prise en consideration de la variete ohanez pour la fixation du prix de reference relatif au mois d ' octobre ne parait pas arbitraire ;

Attendu qu ' en vertu de la disposition precitee du reglement 23 , le prix a la production de chaque etat membre correspond « a la moyenne des cours constates » pour les varietes retenues ;

Que l ' expression « moyenne » utilisee sans qualificatif designe normalement la moyenne arithmetique et que rien dans ladite disposition ne permet de penser que , par l ' emploi de ce vocabulaire , elle viserait une moyenne ponderee ;

Que , des lors , les quantites respectives de l ' offre des varietes retenues ne sauraient avoir d ' incidence sur le calcul de la « moyenne » en cause :

Que , si cette circonstance doit rendre la commission prudente dans le choix des varietes qu ' elle estime constituer une partie considerable de la production commercialisee , les circonstances ci-dessus indiquees empechent cependant de lui reprocher un manque de circonspection tel qu ' il affecterait la validite du reglement 144/65 ;

P . 146

B – attendu qu ' il est allegue que l ' expose des motifs du reglement 104/65 omettrait de mentionner qu ' aux fins du calcul du prix de reference , la variete ohanez avait ete traitee sur un pied d ' egalite avec des varietes beaucoup plus importantes , telles que chasselas du midi , gros vert et regina ;

Attendu que cette affirmation est inexacte , le deuxieme considerant du reglement 104/65 enumerant ces varietes indistinctement comme « figurant parmi les plus importantes cultivees dans la communaute » , et precisant que les donnees qui s ' y rapportent « permettent de determiner la moyenne arithmetique des prix a la production selon les criteres prevus a l ' article 11 , paragraphe 2 , du reglement 23 et a l ' article premier du reglement 99/65/cee » ;

Iii – sur la validite de l ' article 11 , paragraphe 2 nouveau , du reglement 23

Attendu qu ' il est allegue que le reglement 144/65 serait atteint d ' invalidite du fait que les dispositions de l ' article 11 , paragraphe 2 nouveau , du reglement 23 seraient incompatibles avec le traite ;

Que ce paragraphe ne subordonnerait plus l ' institution d ' une taxe compensatoire a la condition que « les marches de la communaute subissent ou ( soient ) menaces de subir des perturbations graves du fait d ' importations en provenance des pays tiers effectuees a des prix inferieurs a un prix de reference » , mais se contenterait de ce que « le prix d ' entree d ' un produit importe en provenance des pays tiers est inferieur au prix de reference » ;

Qu ' en passant ainsi a un pur automatisme , la nouvelle redaction dudit paragraphe aurait donne une preference unilaterale aux interets des producteurs communautaires de fruits et de legumes , et ainsi viole les articles 39 , d et e , ainsi que l ' article 110 du traite ;

Attendu que le reglement 23 , ainsi qu ' il resulte de son intitule , s ' inscrit dans le cadre des actes destines a etablir une organisation commune des marches agricoles ;

Que , d ' autre part , il ressort de l ' article 40 , paragraphes 2 et 3 , du traite , que ces actes doivent etre adoptes « en vue d ' atteindre les objectifs prevus a l ' article 39 » et peuvent « comporter toutes les mesures necessaires » a cet effet ;

P . 147

Que ces objectifs tendant a sauvegarder les interets et des agriculteurs et des consommateurs , peuvent ne pas etre tous atteints simultanement et totalement ;

Qu ' en pesant ces interets , le conseil doit tenir compte en faveur des agriculteurs , le cas echeant , du principe dit de la « preference communautaire » , qui constitue un des principes du traite et a trouve , en matiere agricole , une expression a l ' article 44 , paragraphe 2 ;

Attendu qu ' envisage a la lumiere de ces considerations , il n ' apparait pas que l ' article 11 , paragraphe 2 nouveau , du reglement 23 ait viole les prescriptions du traite ;

Qu ' en effet , cette disposition , consideree en son ensemble , denote le souci de n ' assurer la protection des producteurs communautaires que dans des limites raisonnables ;

Qu ' il suffit de mentionner que le prix de reference est oriente sur les marches des pays producteurs « ou les cours sont les plus bas » et qu ' il sera normalement inferieur aux prix auxquels les produits d ' un etat membre sont vendus dans d ' autres etats membres , ces prix comprenant egalement les frais du transport d ' un etat a l ' autre et les taxes a l ' importation eventuellement percues par l ' etat importateur ;

Que , si ledit paragraphe 2 nouveau ne fait plus dependre l ' institution d ' une taxe compensatoire de la menace de perturbations graves , il convient de considerer que ce critere admet des applications tres differentes , alors que la reglementation nouvelle prevoit des criteres plus objectifs ;

Iv – sur le defaut , par la commission , d ' avoir modifie ou abroge le reglement 144/65

Attendu qu ' il est reproche a la commission de ne pas avoir abroge ou modifie le reglement 144/65 avant le 31 octobre 1965 , comme prevu a l ' article 2 du meme reglement pour le cas ou l ' institution d ' une taxe compensatoire de 2 u.C . ne repondrait plus aux conditions de l ' article 11 , paragraphe 2 nouveau , du reglement 23 ;

Que , compte tenu de l ' evolution ulterieure des prix constates sur les marches representatifs , cette condition aurait ete effectivement remplie ;

Attendu qu ' aux termes de l ' article 2 du reglement 144/65 , ensemble l ' article 13 du reglement 23 , la commission etait obligee d ' entendre le comite de gestion des fruits et legumes , avant de proceder eventuellement a la modification ou a l ' abrogation du premier reglement ;

Que , compte tenu de l ' experience qui se degage de la mise en oeuvre du reglement 144/65 , on peut evaluer a un minimum de trois jours le laps de temps qui se serait ecoule entre la saisine dudit comite et l ' entree en vigueur d ' un reglement comportant modification ou abrogation ;

P . 148

Que le present grief revient donc a affirmer que la commission aurait du entamer la procedure de consultation au plus tard le 24 octobre 1965 ;

Que , des lors , et compte tenu de ce que les marches etaient fermes les 23 et 24 octobre , il convient d ' examiner si la situation des marches representatifs telle qu ' elle se presentait du 18 au 22 octobre inclus , periode faisant immediatement suite a la periode d ' observation prealable a l ' adoption du reglement 144/65 , commandait la revision des previsions effectuees anterieurement ;

Attendu que , durant la periode litigieuse , les cours constates sur les marches representatifs , rectifies conformement a l ' article 11 , paragraphe 2 nouveau , alinea 6 , du reglement 23 , ont marque une hausse assez nette par rapport a la situation anterieure et que meme les plus bas des cours susmentionnes etaient inferieurs au prix de reference de moins de 2 u.C . ;

Que , cependant , ainsi qu ' il a ete constate plus haut , la taxe compensatoire doit chaque fois produire ses effets , non pas pendant la periode d ' observation qui precede l ' adoption des reglements relatifs a cette taxe , mais pendant la periode qui y fait suite ;

Que la commission etait donc habilitee a maintenir la taxe litigieuse des lors qu ' elle pouvait raisonnablement supposer que cette taxe serait appropriee pour les jours a venir ;

Qu ' a cet egard , on peut constater qu ' apres le 24 octobre 1965 et sur le marche representatif de munich , l ' ecart entre cours rectifies et prix de reference a varie entre 2,2 et 1,9 u.C . ;

Que les previsions de la commission n ' ont donc pas ete dementies par l ' evolution ulterieure ;

Attendu , d ' une maniere generale , que le decalage entre periodes d ' observation et periodes d ' application , inherent a un systeme tel que celui dont il s ' agit , a necessairement pour consequence qu ' augmentes de la taxe compensatoire , les prix d ' entree constates pour chaque jour et chaque marche representatif sont tantot legerement superieurs et tantot legerement inferieurs au prix de reference ;

Qu ' il n ' est donc pas etabli qu ' en l ' espece la commission ait meconnu ses obligations ;

Attendu qu ' il resulte de l ' ensemble des considerations exposees ci-dessus sous i a iv que l ' examen de la question soumise a la cour par le finanzgericht de munich n ' a pas fait apparaitre d ' elements susceptibles de porter atteinte a la validite du reglement 144/65/cee ;

P . 149

V – sur les depens

Attendu que les frais exposes par la commission de la c.E.e . qui a soumis ses observations a la cour ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revet , a l ' egard des parties en cause , le caractere d ' un incident souleve au cours d ' un litige pendant devant le finanzgericht de munich et que la decision sur les depens appartient des lors a cette juridiction ;

Par ces motifs ,

La cour

Statuant sur la question a elle soumise a titre prejudiciel par le finanzgericht de munich , conformement a l ' ordonnance de ce tribunal du 25 janvier 1967 ,

P . 150

Dit pour droit :

L ' examen de la question dont le finanzgericht de munich a saisi la cour n ' a pas revele d ' element de nature a affecter la validite du reglement 144/65/cee de la commission du 18 octobre 1965 instituant une taxe compensatoire a l ' importation de raisins de table de plein air en provenance de bulgarie et roumanie ;

Et decide :

Il appartient au finanzgericht de munich de statuer sur les depens de la presente instance .