Règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union (texte codifié) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union (texte codifié) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version19 août 2021
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Version8 avril 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juillet 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union (texte codifié) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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1. (raw:(commission)) codes:"Code du tourisme"
Droit.org · 31 mars 2026
2. (raw:(conseil)) codes:"Code du tourisme"
Droit.org · 20 mars 2026
3. (raw:(publique)) codes:"Code du tourisme"
Droit.org · 14 mars 2026
Texte du document
Version du 8 avril 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
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