Règlement (CE) 53/2008 du 22 janvier 2008 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour les vins originaires de la République du Monténégro
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 janvier 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 janvier 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 53/2008 de la Commission du 22 janvier 2008 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour les vins originaires de la République du Monténégro |
Décisions • 3
Infirmation partielle —
[…] Vu les Articles 1245 et suivants du Code Civil (anciennement Article l 386-1 et suivants du Code Civil), Vu l'Article L.124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 53/2008 ROME I du 17 Juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome 1 »), Vu le Règlement CE n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 Juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), CONSTATE le défaut de Maître C D du Cabinet BOELS ZANDERS, ès-qualité de liquidateur à la faillite de la Société SCHEUTEN SOLAR HOLDING B.V., et de Maître P. Y Z, ès-qualité de liquidateur à la faillite de la Société X BV, qui ne comparaissent pas ni personne pour eux.
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[…] Par assignation, en date du 8 août 2012, la société LABROSSE EQUIPEMENTS demande au tribunal : Vu les 12 pièces visées au bordereau de pièces ci-après annexé, Vu le Règlement CEE n° 44/2001 en date du 22 décembre 2000 (dit Règlement Bruxelles 1) et le règlement CEE n° 53/2008 en date du 17 juin 2008 (dit Règlement Rome 1), Vu les dispositions du droit anglais, applicable aux faits de la cause, « De constater que la société […] & PLANT n'a pas exécuté son obligation de délivrance,
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[…] Attendu que le règlement CE N°53/2008 sur la loi applfcable aux obligations contractuelles (Romel) dispose à son article 3 que : […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 62,
considérant ce qui suit: