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Article 32 du Règlement (CE) 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche

Des modalités d’application de la présente section peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Règlements
  4. 2009
  5. Règlement n°1224/2009
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