Le présent règlement établit un régime ►M5 de l’Union ◄ de contrôle, d’inspection et d’exécution (ci-après dénommé «régime ►M5 de l’Union ◄ de contrôle») afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2026 |
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Décisions • 4
[…] des articles 4 et 17, lus conjointement avec l'article 13, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2016, L 77, p. 1, ci-après le « code frontières Schengen »), ainsi que
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1198/2006 – Article 55, paragraphe 1 – Contribution financière du Fonds européen pour la pêche (FEP) – Éligibilité des dépenses – Condition – Dépense ayant été effectivement payée par les bénéficiaires – Notion »
[…] la Commission, par la décision C(2010) 7791 final, du 12 novembre 2010, a informé la République de Malte d'irrégularités identifiées dans le domaine des contrôles des activités liées au thon rouge et lui a demandé d'ouvrir une enquête administrative au titre de l'article 102, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, […] (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO 2009, L 343, p. 1).
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