1.   Les États membres assurent une surveillance et un contrôle des activités de pêche au moyen de systèmes de surveillance électronique à distance (REM) décrits dans le présent article. 2.   Aux fins de la surveillance et du contrôle de l’obligation de débarquement, les États membres s’assurent que les navires de capture de l’Union d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 18 mètres battant leur pavillon qui représentent un risque élevé de non-respect de l’obligation de débarquement sont équipés à leur bord d’un système REM opérationnel. L’évaluation du risque de non-respect de l’obligation de débarquement est effectuée conformément aux actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 95, paragraphe 1. Le système REM est en mesure de surveiller et de contrôler efficacement le respect de l’obligation de débarquement, comprend une télévision en circuit fermé (CCTV) et peut comporter d’autres instruments et/ou équipements. Le capitaine veille à ce que les données du système REM soient mises à la disposition des autorités compétentes. Les autorités compétentes de l’État membre du pavillon et des États membres côtiers responsables du contrôle des pêches disposent d’une égalité d’accès à ces données, sans préjudice des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. 3.  

Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 2, la Commission, par voie d’actes d’exécution:

a) 

détermine les segments de flotte de navires de capture de l’Union auxquels s’applique l’obligation d’être équipés à leur bord du système REM, sur la base de l’évaluation du risque de non-respect de l’obligation de débarquement;

b) 

établit des règles détaillées concernant les exigences, les spécifications techniques, l’installation, l’entretien et le fonctionnement du système REM et la période pendant laquelle ledit système doit fonctionner, en tenant compte des dernières évolutions technologiques et scientifiques. Ces règles prévoient que le contenu vidéo enregistré, obtenu au moyen de ces systèmes, ne concerne que l’engin et les parties du navire où les produits de la pêche sont introduits à bord, transformés et conservés et toutes les zones où ils peuvent être rejetés, et ne permet pas, dans la mesure du possible, l’identification des personnes physiques. Ces règles exigent également que, s’il est constaté que des personnes physiques peuvent être identifiées sur ce contenu vidéo enregistré, les autorités compétentes veillent à l’anonymisation des données à caractère personnel dans les meilleurs délais et informent le capitaine ou l’opérateur du système REM de cette détection;

c) 

établit des règles détaillées concernant le stockage et l’échange des données du système REM et l’accès à celles-ci, sans préjudice de l’article 112.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 119, paragraphe 2.

4.   Les États membres peuvent prévoir que certains segments de flotte des navires de capture de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 18 mètres battant leur pavillon soient équipés à leur bord d’un système REM opérationnel, sur la base de l’évaluation du risque de non-respect de l’obligation de débarquement effectuée par l’État membre concerné ou par la Commission. 5.   Les États membres peuvent prévoir des incitations pour les navires qui ne sont pas tenus d’être équipés d’un système REM en vertu des paragraphes 2 et 4, mais qui utilisent un tel système pour le contrôle de l’obligation de débarquement à titre volontaire. 6.   Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir l’utilisation de systèmes REM aux fins du contrôle du respect des règles de la politique commune de la pêche autres que l’obligation de débarquement.