Règlement (CEE) 2315/69 du 19 novembre 1969 relatif à l' emploi des documents de transit communautaire en vue de l' application de mesures communautaires entraînant le contrôle de l' utilisation et/ou de la destination des marchandisesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 novembre 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 novembre 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2315/69 de la Commission, du 19 novembre 1969, relatif à l' emploi des documents de transit communautaire en vue de l' application de mesures communautaires entraînant le contrôle de l' utilisation et/ou de la destination des marchandises |
Décisions • 5
—
[…] Pour l'application du règlement no 729/70 à l'égard de faits comportant un franchissement de frontière, comme c'est le cas dans les présentes affaires, il faut encore tenir compte de la directive 76/398/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, […] Enfin, il y a lieu de considérer, pour une bonne compréhension de ces affaires, le règlement (CEE) no 2315/69 de la Commission, du 19 novembre 1969, relatif à l'emploi des documents de transit communautaire en vue de l'application de mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des marchandises (JO 1969, L 295, p. 14). […]
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[…] ( 7 ) Règlement no 2315/69 de la Commission du 19 novembre 1969, relatif à l'emploi des documents de transit communautaire en vue de l'application de mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des marchandises.
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[…] Étant donné que l'on avait fait usage dans ies échanges de produits agricoles entre la France et le Royaume-Uni de la possibilité prévue à l'article 2 bis du règlement no 974/71 ( 2 ), à savoir le paiement par l'État membre exportateur des montants compensatoires monétaires (MCM) dus par l'État membre importateur, l'octroi des montants compensatoires monétaires est subordonné, en vertu de l'article 11, […] Cette preuve est apportée, en premier lieu, par la production de l'exemplaire de contrôle au sens de l'article 1er du règlement no 2315/69 du 19 novembre 1969 ( 3 ), qu'il est convenu d'appeler l'exemplaire de contrôle T5.
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Texte du document
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