Règlement (UE) 301/2011 du 28 mars 2011
Règlement (UE) 301/2011 du 28 mars 2011Abrogé
Version30 mars 2011
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mars 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mars 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 301/2011 de la Commission du 28 mars 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 30 mars 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (1), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit:
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