Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue à l'article 432-11 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
L'AFA a publié une fiche repère en juin 2022 qui liste de manière détaillée l'ensemble des structures pouvant faire l'objet d'un contrôle au titre de l'article 3, 3° de la Loi Sapin II. […] Les sanctions : un arsenal dissuasif Enfin, ce guide a également vocation à informer l'agent des risques de poursuites pour corruption passive, trafic d'influence passif (Articles 432-11 à 432-11-1 du Code pénal), ou encore de concussion (Articles 432-10 du Code pénal) .
Lire la suite…[…] droit pénal) corruption passive privée article 432 -1 du code pénal corruption passive ou active corruption passive peine article 432-11 corruption passive […] maire corruption passive ministre article 432-11 2° du code pénal corruption passive fonctionnaire corruption passive Légifrance article 432-11 du code pénal corruption passive délit corruption passive exemple article 432-11 du code pénal […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460 et 461 anciens du Code pénal, 321-1 nouveau du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, […] exposant celle-ci à un risque pénal contraire à son intérêt ; que Jacques Y… était coupable de recel d'abus de biens sociaux commis par Joël C… (arrêt p. 9 à 11) ; […] se rendant ainsi coupable du délit prévu et réprimé par l'article 432-11-2 du Code pénal ; que Jacques Y… avait bien commis le délit de corruption passive prévu par l'article 432-11-1 en divulguant à la société corruptrice SMTP des informations privilégiées, […] 432-14 du Code pénal, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11, 432-11-1 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] directement ou indirectement, des avantages pour accomplir des actes de sa fonction faits prévus et réprimés par les articles 432-11-1, 431-11 et 432-17 du code pénal, l'ordonnance de renvoi mentionne qu'il lui est reproché des prêts et autorisations de découvert contractés entre les années 1982 et 1994 étant citoyen chargé d'un ministère public, puis personne chargée d'une mission de service public, au visa des articles 432-11 et 432-17 du code pénal et de l'article 177 de l'ancien code pénal ; qu'il est prétendu que le magistrat instructeur a ajouté un nouveau fondement juridique aux faits reprochés, […] pris de la violation de l'article 593, alinéa 1, du code de procédure pénale ;
Cet article détaille chacun de ces leviers pour le mis en cause personne physique comme pour le dirigeant d'une personne morale poursuivie. […] Peu importe qu'il soit explicite ou tacite, peu importe qu'il ait été exécuté ou non, peu importe qu'il ait été scellé avant ou après l'acte visé — l'expression « à tout moment » insérée aux articles 432-11 et 433-1 du Code pénal depuis la loi du 30 juin 2000 a neutralisé la condition d'antériorité. […] Trafic d'influence : ne pas confondre avec la corruption Le trafic d'influence (articles 432-11, 433-2, […] 434-9-2, 435-6-1 et 435-11-1 du Code pénal). […]
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