Règlement (UE) 968/2010 du 27 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 octobre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 968/2010 de la Commission du 27 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 31 mars 2011, n° 11/01054 10/09177
- CARRIERES MICHAUD (TALMONT-SAINT-HILAIRE, 303055032)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 2 avril 2024, n° 24/00272
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 5 janvier 2021, n° 17/02985
- Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 15 octobre 2024, n° 21/03482
- Article 42 Traité sur l'Union Européenne
- H2MC (MERIGNAC, 792138406)
- Article L242-16 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 3 juin 2024, n° 2400540
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 3 novembre 2023, 460806, Inédit au recueil Lebon
- Redressement judiciaire LE PUY SAINTE REPARADE (13610)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 22 février 2024, n° 22/03820
- KITCHEN & CO (VALLAURIS, 812339752)