Règlement délégué (UE) 2017/1550 du 14 juillet 2017
Règlement délégué (UE) 2017/1550 du 14 juillet 2017
Version16 septembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juillet 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 septembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/1550 de la Commission du 14 juillet 2017 ajoutant une annexe au règlement (UE) 2016/1076 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques |
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Texte du document
Version du 16 septembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, et son article 22,
considérant ce qui suit:
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