Règlement (UE) 1145/2014 du 28 octobre 2014
Règlement (UE) 1145/2014 du 28 octobre 2014
Version29 octobre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1145/2014 du Conseil du 28 octobre 2014 abrogeant le règlement (CE) n ° 2488/2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 29 octobre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/742/PESC du Conseil du 28 octobre 2014 abrogeant la position commune 2000/696/PESC concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- MAXANCE ASSURANCES (NOISY-LE-SEC, 439158445)
- SABINE CESCO (CASTELNAUDARY, 491598876)
- Article R441-9 du Code de la sécurité sociale
- Article 1599 du Code civil
- ICS SECURITE (COUDEKERQUE-BRANCHE, 812358182)
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 5 janvier 2022, n° 18/05248
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 15 janvier 2024, n° 2216132
- AXE LEGAL (CERGY, 891706913)
- COSY MEETING CENTER (PARIS 8, 852833730)
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT CHARENTE (ANGOULEME, 171600018)