Règlement (UE) 62/2011 du 26 janvier 2011
Règlement (UE) 62/2011 du 26 janvier 2011
Version28 janvier 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 janvier 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 janvier 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 62/2011 de la Commission du 26 janvier 2011 excluant les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l’effort de pêche pour l’année 2011, conformément au règlement (CE) n ° 1098/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks |
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Version du 28 janvier 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 779/97 (1), et notamment son article 29, paragraphe 2,
vu les rapports présentés par le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède,
vu l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP),
considérant ce qui suit:
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