Article 1 du Règlement (CE) 1760/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine

Autour de l'article

Décisions10

Commentaires1

Règlement (CE) 1760/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine

Article premier

Version14 août 2000

Version1 janvier 2007

Version1 juillet 2013

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 juillet 2013
Sortie de vigueur :	21 avril 2021

1. Chaque État membre établit un système d'identification et d'enregistrement des bovins conformément aux dispositions du présent titre.

2. Les dispositions du présent titre s'appliquent sans préjudice des règles communautaires qui peuvent être établies en vue d'éradiquer ou de combattre des maladies et sans préjudice de la directive 91/496/CEE et du règlement (CEE) no 3508/92 ( 16 ). Toutefois, les dispositions de la directive 92/102/CEE qui ont trait spécifiquement aux animaux de l'espèce bovine ne sont plus applicables à partir de la date à laquelle ces animaux doivent être identifiés conformément au présent titre.

Décisions • 10

Afficher tout (10)

1. CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 6 octobre 2016, 16DA00387, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 4 juillet 2013 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2011 restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient, dans la même mesure, que : – la décision contestée a été prise à l'issue d'un contrôle irrégulier, faute pour les agents y ayant procédé d'avoir établi un compte-rendu de leurs investigations, ce qui l'a privé de la garantie de présenter d'utiles observations, et faute pour ces mêmes agents d'avoir vérifié la tenue du registre d'élevage, de même que les passeports et stocks des boucles en sa possession ;

2. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21 janvier 2026, 24DA02293, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme précitée de 112 489,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le tribunal administratif de Rouen a commis une erreur de droit en jugeant que l'irrégularité affectant la visite de contrôle du 24 juin 2011 était dépourvue de portée sur la situation de compétence liée du préfet ;

3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 22 février 2007, 06DA00803, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine : « Le producteur détenant des bovins sur son exploitation peut bénéficier, à sa demande, d'une prime à l'abattage. » ; qu'aux termes de l'article 37 du règlement (CE) nº 2342/1999 de la Commission, du 28 octobre 1999, établissant modalités d'application du règlement (CE) nº 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes : « 1. La prime est versée au producteur qui a détenu l'animal pendant une période de rétention minimale de deux mois se terminant moins d'un mois avant l'abattage ou se terminant moins de deux mois avant l'exportation de l'animal. » ;

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°383355

Conclusions du rapporteur public · 12 février 2016

Son article 1er dispose que les contrôles sont effectués « au moins conformément aux exigences minimales fixées aux articles 2 à 5 ». […] La mise en demeure prévue par le I de l'article L. 221-4 du CRPM est assurément une décision défavorable, puisqu'à l'issue du délai de 48 heures imparti au détenteur des animaux pour transmettre les informations nécessaires à leur identification, les bêtes peuvent être conduites à l'abattoir à ses frais. […] Nous vous proposons donc de juger que le compte rendu prévu à l'article 2 § 5 du règlement n° 1082/2003, à la suite de tout contrôle réalisé dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, […]

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
2000
Règlement n°1760/2000