Règlement d’exécution (UE) 2022/160 du 4 février 2022 établissant des fréquences minimales uniformes pour la réalisation de certains contrôles officiels portant sur le respect des exigences de l’Union en matière de santé animale
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/160 de la Commission du 4 février 2022 établissant des fréquences minimales uniformes pour la réalisation de certains contrôles officiels portant sur le respect des exigences de l’Union en matière de santé animale conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 1082/2003 et (CE) no 1505/2006 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Vu : — le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ; — le règlement d'exécution (UE) 2022/160 de la Commission du 4 février 2022 ; — l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ; — l'arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande ;
Rejet —
[…] Vu : — le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ; — le règlement d'exécution (UE) 2022/160 de la Commission du 4 février 2022 ; — le code rural et de la pêche maritime ; — l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 20, paragraphe 3, premier alinéa, point a),
considérant ce qui suit: