Règlement (UE) 2022/880 du 3 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juin 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juin 2022 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/880 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
Décisions • 7
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[…] Elle ajoute que l'atteinte portée au droit de propriété a été renforcée par le fait que, par le règlement (UE) 2022/1273 du Conseil, du 21 juillet 2022, modifiant le règlement n o 269/2014 (JO 2022, L 194, […] du règlement n o 269/2014 tel que modifié par le règlement 2022/1273 et de l'article 15, paragraphe 1, du règlement 269/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/880 du Conseil, du 3 juin 2022 (JO 2022, L 153, p. 75), est de nature à créer un risque de confiscation de ses biens et avoirs.
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[…] Elle indique que l'application des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, du règlement no 269/2014 tel que modifié par le règlement 2022/1273 avec celles de l'article 15, paragraphe 1, du règlement no 269/2014 tel que modifié par le règlement (UE) 2022/880 du Conseil, du 3 juin 2022 (JO 2022, L 153, p. 75), est de nature à créer un risque de confiscations de ses biens et avoirs.
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[…] ( 4 ) Règlement (UE) 2022/880 du Conseil, du 3 juin 2022, modifiant le règlement no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2022, L 153, p. 75). L'article 15, paragraphe 1, du règlement no 269/2014 prévoit désormais que « [l]es États membres arrêtent le régime des sanctions, y compris des sanctions pénales le cas échéant, à appliquer en cas d'infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. » Il ajoute que « [l]es États membres prévoient également des mesures appropriées de confiscation des produits de ces infractions ».
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 23 avril 2024, n° 23/00179
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT ESPRIT (97270)
- Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 octobre 2024, n° 2405882