Règlement (CEE) 2067/77 du 20 septembre 1977 relatif à la détermination de l' origine des fermetures à glissièreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 septembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 septembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2067/77 de la Commission, du 20 septembre 1977, relatif à la détermination de l' origine des fermetures à glissière |
Décisions • 4
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[…] La troisième hypothèse s'est réalisée dans la matière qui nous intéresse ici. En conséquence, le 20 septembre 1977, la Commission a adopté le règlement 2067/77, dont l'article 1 établit que les «fermetures à glissière», indiquées à la position 98.02 du tarif douanier commun, sont originaires du pays où ont eu lieu les opérations suivantes … «montage, y compris le placement des agrafes sur les rubans, accompagné de la fabrication des curseurs et du formage des agrafes».
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[…] Une decision a titre prejudiciel , relative a la validite du reglement 2067/77 ( jo l 242 du 21 . 9 . 1979 , p . 5 ) de la commission , relatif a la determination de l ' origine des fermetures a glissiere . […] parvenue au greffe de la cour le 11 mai 1978 , le verwaltungsgericht de kassel a pose a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , la question de la validite du reglement cee 2067/77 de la commission du 20 septembre 1977 relatif a la determination de l ' origine de fermetures a glissiere ( jo l 242 du 21 . 9 . 1977 , p . 5 ) ; […] 4attendu que le premier probleme a resoudre est celui de savoir si la commission n ' a pas depasse , en arretant le reglement 2067/ 77 , […]
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[…] 6 . Dans son arrêt du 31 janvier 1979, rendu dans l' affaire 114/78, Yoshida ( Rec . p . 115 ), la Cour a déclaré invalide le règlement d' application ( CEE ) n° 2067/77 de la Commission, du 20 septembre 1977, relatif à l' origine des fermetures à glissière ( JO L 242 du 21.9.1977, p . 5 ). Le règlement en cause déniait à la fabrication de fermetures à glissière dans la Communauté un effet constitutif d' origine dès lors qu' on utilisait des curseurs originaires d' un pays tiers . La Cour a considéré notamment :
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Texte du document
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