| Entrée en vigueur : | 11 juin 2024 |
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La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 83 en ce qui concerne l’établissement de règles supplémentaires pour le renouvellement des autorisations soumises à la reconnaissance mutuelle.
La Commission établit également des notes techniques d’orientation destinées à faciliter l’application du présent chapitre, notamment les articles 37 et 39.
[…] ( 14 ) Prévue à l'article 19, paragraphe 5, du règlement no 528/2012. ( 15 ) Prévue à l'article 35 du règlement no 528/2012. ( 16 ) Telles que prévues aux articles 32 à 40 du règlement no 528/2012. ( 17 ) Telle qu'énoncée à l'article 32, paragraphe 2, du règlement no 528/2012. ( 18 ) L'article 37 du règlement no 528/2012 prévoit des dérogations à la règle de la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits biocides pour des motifs limitativement énumérés liés à l'intérêt général.
[…] Les règles en matière de reconnaissance mutuelle, qui sont prévues aux articles 32 à 40 du règlement no 528/2012, constituent donc l'une des pierres angulaires de ce règlement. […]
[…] À la différence de la procédure d'approbation des substances actives, le règlement no 528/2012 prévoit plusieurs voies différentes pour obtenir l'autorisation des produits biocides, à savoir une autorisation nationale (chapitre VI, articles 29 à 31), une procédure de reconnaissance mutuelle (chapitre VII, articles 32 à 40) et une autorisation de l'Union (chapitre VIII, articles 41 à 46). En outre, il existe une procédure d'autorisation simplifiée pour certains produits biocides (chapitre V, articles 25 à 28). Ces autorisations peuvent être accordées pour un produit biocide unique ou pour une famille de produits biocides, pour une durée maximale de dix ans ( 42 ), et stipulent, notamment, les conditions de mise à disposition sur le marché et d'utilisation du produit biocide unique.