BPR - Règlement (UE) 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides

Article 82 - Comité

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	17 juillet 2012
Sortie de vigueur :	23 septembre 2013

1. La Commission est assistée par le comité permanent des produits biocides (ci-après dénommé «comité»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

4. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. CJUE, n° C-29/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Biofa AG contre Sikma D. Vertriebs GmbH und Co. KG, 20 mai 2021

[…] 3. La Commission peut, à la demande d'un État membre, décider, par voie d'actes d'exécution, […] si un produit ou groupe de produits donné constitue un produit biocide ou un article traité, ou n'est ni l'un ni l'autre. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 82, paragraphe 3. »

Rapprochement des législations·
Règlement d'exécution·
Produit·
Approbation·
Organisme nuisible·
Action·
Directive·
Commission·
Etats membres·
Finalité

2. CJUE, n° C-427/12, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 18 mars 2014

[…] c) les conditions de paiement. Ce règlement d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 82, paragraphe 3. Il ne s'applique qu'aux redevances versées à l'Agence. L'Agence peut percevoir des droits en échange d'autres services qu'elle fournit. Les redevances exigibles par l'Agence sont fixées à un niveau qui permet de garantir que les recettes qui en proviennent, ajoutées aux autres recettes de l'Agence conformément au présent règlement, sont suffisantes pour couvrir les coûts des services fournis. Les redevances exigibles sont rendues publiques par l'Agence.

Marchés publics des institutions de l'union·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Dispositions institutionnelles·
Actes juridiques de l'union·
Actes des institutions·
Actes non législatifs·
Procédures d'adoption·
Recours en annulation·
Généralités·
Délégation

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012 / Règlement BPR n°528/2012