Afin de pouvoir adapter les dispositions du présent règlement aux progrès scientifiques et techniques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 83 en ce qui concerne l’adaptation des annexes II, III et IV auxdits progrès.
Article 85 du BPR - Règlement (UE) 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides
Article 85 - Adaptation aux progrès scientifiques et techniques
Version17 juillet 2012
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2012 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 23 septembre 2013 |
Décisions • 2
[…] La délégation conférée à l'article 85 du règlement no 528/2012 n'autorisait pas la Commission à aller plus loin, puisqu'elle lui permettait seulement d'« adapter les dispositions du présent règlement aux progrès scientifiques et techniques ». Aux fins de cette adaptation, il n'était pas nécessaire de modifier l'article 67 en ce qui concerne la délimitation du contenu des informations accessibles au public ( 44 ).
[…] ( 35 ) L'article 83, paragraphe 5, énonce les dispositions du règlement no 528/2012 qui prévoient l'octroi d'une délégation. Il s'agit de l'article 3, paragraphe 4, de l'article 5, paragraphe 3, de l'article 6, paragraphe 4, de l'article 21, paragraphe 3, de l'article 23, paragraphe 5, de l'article 28, paragraphes 1 et 3, de l'article 40, de l'article 56, paragraphe 4, de l'article 71, paragraphe 9, de l'article 85 ainsi que de l'article 89, paragraphe 1.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion