Règlement (CE) 2870/95 du 8 décembre 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2870/95 du Conseil, du 8 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche |
Décision • 1
—
[…] 19 Le titre II bis du règlement nº 2847/93 a été inséré par le règlement (CE) nº 2870/95 du Conseil, du 8 décembre 1995, modifiant le règlement nº 2847/93 (JO L 301, p. 1). Le titre II bis du règlement nº 2847/93 impose aux navires pêchant des espèces démersales des obligations supplémentaires de déclaration (titre II bis, article 19 bis, paragraphe 3, article 19 ter, article 19 quater, article 19 quinquies et article 19 sexies, paragraphe 3) qui sont connues sous le nom de « système de signalisation » (hailing system).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- COSMO
- CJCE, n° C-141/00, Arrêt de la Cour, Ambulanter Pflegedienst Kügler GmbH contre Finanzamt für Körperschaften I in Berlin, 10 septembre 2002
- Cour d'appel de Versailles 20 juin 2023, n° 22/02950
- Entreprises SAINT SATURNIN SUR LOIRE (49320)
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 27 juin 2017, n° 14/05733
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 90-18.151, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 21 décembre 2023, n° 22/02272
- Tribunal administratif de Versailles, 14 février 2024, n° 2400559
- CREA STONE (SENOZAN, 483629036)
- AIR MEDIAS (LYON 6EME, 809565906)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 23 septembre 2024, n° 24/05411
- PASSING-SHOT (SAINT-CLOUD, 840030100)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 30 mai 2024, n° 21/03298
- Article L224-33 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 14 janvier 2025, n° 23/13058
- Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 novembre 2024, n° 24VE01495
- Rectificatif au règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds eur
- LA LUNA (VOIRON, 825167943)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 7 octobre 2024, n° 24/02968
- EMMEO (PARIS 5, 808892061)
- KENTRA (814460036)
- CJUE, n° T-831/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 19 juin 2024