Les États membres peuvent exempter les projets dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que les projets de stockage d'énergie et les projets relatifs aux réseaux électriques qui sont nécessaires pour intégrer les énergies renouvelables au réseau électrique, de l'évaluation des incidences sur l'environnement prévue à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2011/92/UE, et des évaluations de la protection des espèces au titre de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE et au titre de l'article 5 de la directive 2009/147/CE, à condition qu'il soit prévu que le projet se déroule dans une zone d'énergies renouvelables ou une zone du réseau spécifique pour l'infrastructure de réseau connexe qui est nécessaire pour intégrer les énergies renouvelables au réseau électrique, si les États membres ont établi une zone d'énergies renouvelables ou une zone du réseau, et que la zone ait fait l'objet d'une évaluation environnementale stratégique conformément à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil ( 5 ). L'autorité compétente veille à ce que, sur la base des données existantes, des mesures d'atténuation appropriées et proportionnées soient appliquées afin d’assurer le respect de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE et de l'article 5 de la directive 2009/147/CE. Lorsque ces mesures ne sont pas prévues, l'autorité compétente veille à ce que l'exploitant verse une compensation financière pour les programmes de protection des espèces, afin de garantir ou d’améliorer l'état de conservation des espèces concernées.
Article 6 - Accélération de la procédure d'octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et pour l'infrastructure de réseau connexe qui est nécessaire pour intégrer les énergies renouvelables au réseau
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2024 |
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Décisions • 5
[…] Par leur recours fondé sur l'article 263 TFUE, les requérantes, Föreningen Svenskt Landskapsskydd et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, […] qu'elles ont introduite le 22 février 2023 sur le fondement de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l'application aux institutions et organes de l'Union européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO 2006, L 264, […]
[…] Néanmoins, dans nos conclusions Skydda Skogen, nous avons déjà examiné l'interprétation de la notion d'« intention » figurant dans les interdictions de la directive « oiseaux » et nous avons mis en garde contre une transposition sans réserve de l'interprétation de la directive « habitats » à la directive « oiseaux » sur ce point ( 6 ). À présent, la Riigikohus (Cour suprême, […] Elle demande en outre, dans l'hypothèse où la jurisprudence relative à la directive « habitats » serait directement transposable à la directive « oiseaux », si une dérogation au titre de l'article 9 de la directive « oiseaux » pourrait permettre les travaux litigieux. […]
[…] Par leur recours fondé sur l'article 263 TFUE, les requérantes, CEE Bankwatch Network z.s. et Ökobüro – Allianz der Umweltbewegung, […] qu'elles ont introduite le 20 février 2023 sur le fondement de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l'application aux institutions et organes de l'Union européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO 2006, L 264, […]
pendant 7 jours
Commentaires • 3
(Article 2) Les définitions existantes de l'article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. […]
Lire la suite…L'accélération de la procédure d'octroi de permis pour l'installation d'équipements d'énergie solaire (Article 4) La simplification de la procédure de rééquipement des centrales électriques utilisant des sources d'énergie renouvelables (article 5) L'exemption sous conditions de l'obligation d'évaluation environnementale pour les projets de production d'énergies renouvelables (article 6) L'accélération du déploiement des pompes à chaleur (article 7) Il est d'application temporaire pour 18 mois seulement. […] Pour mémoire. - L'article 6, paragraphe 4, et de l'article 16, paragraphe 1, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2022
- Règlement n°2022/2577
Dans ce cadre, il établit des règles temporaires d'urgence visant à accélérer la « procédure d'octroi de permis » (voir ci-après) applicable à la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables (article 1er). […] Il en va de même, en matière d'habitats naturels ou d'habitats d'espèces, dans le cas de plans ou de projets susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 (article 6 § 4 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992). […] 7) : Limitation à un mois de la procédure d'octroi de permis pour l'installation de pompes à chaleur d'une capacité électrique inférieure à 50 MW ; et à trois mois pour les pompes à chaleur géothermiques. 3.4 – Naturellement, […]
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