Les États membres peuvent exempter les projets dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que les projets de stockage d'énergie et les projets relatifs aux réseaux électriques qui sont nécessaires pour intégrer les énergies renouvelables au réseau électrique, de l'évaluation des incidences sur l'environnement prévue à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2011/92/UE, et des évaluations de la protection des espèces au titre de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE et au titre de l'article 5 de la directive 2009/147/CE, à condition qu'il soit prévu que le projet se déroule dans une zone d'énergies renouvelables ou une zone du réseau spécifique pour l'infrastructure de réseau connexe qui est nécessaire pour intégrer les énergies renouvelables au réseau électrique, si les États membres ont établi une zone d'énergies renouvelables ou une zone du réseau, et que la zone ait fait l'objet d'une évaluation environnementale stratégique conformément à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (8). L'autorité compétente veille à ce que, sur la base des données existantes, des mesures d'atténuation appropriées et proportionnées soient appliquées afin d’assurer le respect de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE et de l'article 5 de la directive 2009/147/CE. Lorsque ces mesures ne sont pas prévues, l'autorité compétente veille à ce que l'exploitant verse une compensation financière pour les programmes de protection des espèces, afin de garantir ou d’améliorer l'état de conservation des espèces concernées.
Article 6 - Accélération de la procédure d'octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et pour l'infrastructure de réseau connexe qui est nécessaire pour intégrer les énergies renouvelables au réseau
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2022 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 janvier 2024 |
Décisions • 5
[…] che esse hanno presentato il 22 febbraio 2023 sulla base dell'articolo 10, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 1367/2006 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 6 settembre 2006, sull'applicazione alle istituzioni e agli organi dell'Unione europea delle disposizioni della convenzione di Aarhus sull'accesso alle informazioni, la partecipazione del pubblico ai processi decisionali e l'accesso alla giustizia in materia ambientale (GU 2006, L 264, […]
[…] CONCLUSIONI DELL'AVVOCATA GENERALE JULIANE KOKOTT presentate il 6 febbraio 2025 ( 1 ) Causa C-784/23 Voore Mets e altri
[…] che esse hanno presentato il 20 febbraio 2023 sulla base dell'articolo 10, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 1367/2006 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 6 settembre 2006, sull'applicazione alle istituzioni e agli organi dell'Unione europea delle disposizioni della convenzione di Aarhus sull'accesso alle informazioni, la partecipazione del pubblico ai processi decisionali e l'accesso alla giustizia in materia ambientale (GU 2006, L 264, […]
pendant 7 jours
Commentaires • 4
Dans ce cadre, il établit des règles temporaires d'urgence visant à accélérer la « procédure d'octroi de permis » (voir ci-après) applicable à la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables (article 1er). […] Il en va de même, en matière d'habitats naturels ou d'habitats d'espèces, dans le cas de plans ou de projets susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 (article 6 § 4 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992). […] 7) : Limitation à un mois de la procédure d'octroi de permis pour l'installation de pompes à chaleur d'une capacité électrique inférieure à 50 MW ; et à trois mois pour les pompes à chaleur géothermiques. 3.4 – Naturellement, […]
Lire la suite…(Article 2) Les définitions existantes de l'article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2022
- Règlement n°2022/2577
Le moyen unique est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, lus en combinaison avec les articles D.1, D.2 et D.3 du livre Ier du Code de l'environnement, de l'article 2, […]
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