Règlement (CE) 390/2009 du 23 avril 2009 modifiant les instructions consulaires communes concernant les visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’identifiants biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visaAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant les instructions consulaires communes concernant les visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’identifiants biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visa |
Décisions • 3
Rejet —
[…] De surcroît, le ministre de l'intérieur fait valoir sans être contredit que les empreintes relevées lors du dépôt de la demande de visa enregistrée en 2016 ont été détruites, conformément aux dispositions des règlements (CE) n°390/2009 du 23 avril 2009 et n°810/2009 du 13 juillet 2009 du parlement européen et du conseil, complétés par l'arrêté ministériel du 26 septembre 2017. […]
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[…] Vu le règlement (CE) n° 390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant les instructions consulaires communes concernant les visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'identifiants biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa ;
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[…] Vu le règlement (CE) n° 390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant les instructions consulaires communes concernant les visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'identifiants biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa ;
Commentaires • 3
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2), point b) ii),
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: