Règlement délégué (UE) 887/2013 du 11 juillet 2013
Règlement délégué (UE) 887/2013 du 11 juillet 2013Abrogé
Version8 octobre 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 septembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 887/2013 de la Commission du 11 juillet 2013 remplaçant les annexes II et III du règlement (UE) n ° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne |
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Version du 8 octobre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (1), et notamment son article 16,
considérant ce qui suit:
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