Arrêt Caisse primaire "Aide et Protection" (Conseil d'État, 13 mai 1938)

CE
Rejet 13 mai 1938

Arguments

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Rejeté
Violation des droits des agents d'un organisme de service public
La cour a estimé que la loi du 20 juin 1936 vise tous les agents d'organismes chargés d'un service public, y compris ceux d'organismes privés, et que le décret ne contrevient pas à leurs droits.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la Caisse Primaire « Aide et Protection » pour annuler un décret du 29 octobre 1936 sur les cumuls d'emplois, invoquant l'article 1er de la loi du 20 juin 1936. Les requérants soutenaient que le décret ne s'appliquait pas aux caisses primaires, considérées comme des organismes privés. Le Conseil d'État rejette cette argumentation, affirmant que les agents de ces caisses, bien qu'organismes privés, relèvent d'un service public et sont donc soumis à la prohibition de cumul. Il précise qu'aucune obligation n'incombait au gouvernement d'adopter des dispositions spécifiques pour ces cas.

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Résumé de la juridiction

Légalité du décret du 29 octobre 1936 interdisant le cumul d’emplois aux employés des caisses primaires, le service des assurances sociales constituant un service public bien que la gestion en soit confiée notamment à des caisses primaires, qui constituent des organismes privés.

Commentaires • 15

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Sur la décision

Référence :	CE, ass., 13 mai 1938, n° 57302, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	57302
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Textes appliqués :	Décret 1935-10-30 ART. 28 par. 1 Décret 1936-10-29 Decision attaquée Confirmation LOI 1898-04-01 LOI 1936-06-20 ART. 1
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007637161
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEASS:1938:57302.19380513

Sur les parties

Rapporteur :	M. Reinach
Rapporteur public :	M. Latournerie
Parties :	Caisse Primaire " Aide et Protection "

Texte intégral

Vu, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, les 30 décembre 1936 et 17 février 1937, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par la Caisse Primaire « Aide et Protection », dont le siège est …, agissant poursuites et diligences du sieur Y…, son Président, et par le sieur X…, caissier de ladite Caisse et caissier de la Société de secours mutuels de même nom, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, en tant qu’il vise les Caisses primaires un décret, en date du 29 octobre 1936, relatif aux cumuls d’emplois ; Vu la loi du 20 juin 1936 ; Vu la loi du 1^er avril 1898 et le décret du 30 octobre 1935 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;
Considérant qu’aux termes du dernier alinéa de l’article 1^er de la loi du 20 juin 1936 « seront supprimés les cumuls de retraites, de rémunérations quelconques et de fonctions contraires à la bonne gestion administrative et financière du pays » ;
Considérant qu’il résulte tant des termes de la loi que de ses travaux préparatoires que cette disposition vise tous les agents ressortissant à un organisme chargé de l’exécution d’un service public, même si cet organisme a le caractère d’un « établissement privé » ;
Considérant que le service des assurances sociales est un service public ; que sa gestion est confiée notamment à des caisses dites primaires ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que, d’après l’article 28, paragraphe 1^er, du décret du 30 octobre 1935, celles-ci sont instituées et administrées conformément aux prescriptions de la loi du 1^er avril 1898 et constituent ainsi des organismes privés, leurs agents ont pu légalement être compris parmi ceux auxquels il est interdit d’exercer un autre emploi ;
Considérant, d’autre part, qu’aucune obligation n’incombait au gouvernement d’édicter, pour le cas du cumul d’un emploi dépendant d’un service public et d’un emploi privé, des dispositions analogues à celle qu’il a prévues pour atténuer la prohibition de cumul entre emplois publics ;
DECIDE : Article 1^er : La requête susvisée de la Caisse Primaire « Aide et Protection » et du sieur X… est rejetée. Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances.