Règlement délégué (UE) 2022/2202 de la Commission du 29 août 2022 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une liste de projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2022/2202 de la Commission du 29 août 2022 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une liste de projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version17 novembre 2022
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Version17 décembre 2023
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Version21 octobre 2024
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Version12 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 août 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2202 de la Commission du 29 août 2022 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une liste de projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 12 janvier 2026 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 (1), et notamment son article 25, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
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