Il est interdit de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions prévues par le présent règlement, y compris sans rechercher délibérément cet objet ou cet effet, mais en sachant qu'une telle participation peut avoir cet objet ou cet effet et en acceptant cette possibilité.
Article 12 du Règlement (UE) n ° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Version1 août 2014
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Version12 septembre 2014
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Version6 décembre 2014
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Version9 octobre 2015
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Version2 décembre 2017
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Version9 juillet 2019
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Version28 février 2022
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Version16 mars 2022
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Version13 avril 2022
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Version4 juin 2022
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Version22 juillet 2022
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Version7 octobre 2022
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Version4 décembre 2022
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Version17 décembre 2022
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Version1 février 2023
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Version5 février 2023
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Version26 février 2023
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Version27 avril 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2026 |
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Décisions • 10
[…] Il convient dès lors de modifier le règlement [no 833/2014] en conséquence[.] » 7. L'article 1er, point 12, du règlement 2022/1904 dispose : « L'article 5 quindecies est remplacé par le texte suivant : “Article 5 quindecies
[…] 12. Dans un premier temps, compte tenu des dispositions du droit suédois en matière d'arbitrabilité, la juridiction de renvoi a besoin de déterminer si les parties à une opération, telle que celle faisant l'objet du contrat entre Reibel et Stankoimport et affectée par les mesures prises au titre du règlement n o 833/2014 modifié, ont le droit de se concilier sur des demandes telles que celles visées à l'article 11, paragraphe 1, de ce règlement. […]
[…] 5. L'article 8, paragraphe 1, de ce règlement prévoit : « Les États membres arrêtent le régime des sanctions, y compris, le cas échéant, des sanctions pénales, à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. […] » 6. L'article 12 dudit règlement dispose : « Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées dans le présent règlement […]. » 7. À l'annexe XV du même règlement, intitulée « Liste des personnes morales, entités ou organismes visés à l'article 2 septies », figure, notamment, le nom de « RT – Russia Today Germany ».
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Commentaires • 5
2. Sanctions internationales au colloque douane du MEDEF : des enjeux transverses et complexes pour les opérateurs, mais un accompagnement de l’administration et des…
saintyvesavocats.com
Transport - Douane Affaires - International 18/12/2024 Le sujet des sanctions internationales et leurs effets sur les opérateurs sont passés au crible lors du colloque douane organisé par le MEDEF le 16 décembre 2024. De l'esprit des sanctions à leur mise en œuvre opérationnelle ou répressive, […] les aspects et enjeux pertinents sont exposés pour permettre aux entreprises de réagir utilement face à ces mesures multiples, complexes et sources d'insécurité juridique. […] À cette fin, cette administration dispose dans le Code des douanes des articles 459 et 458. […] Mais le second article, pour que le délit soit éventuellement poursuivi en justice, […]
Lire la suite…3. Adoptions par l’UE du 11ème train de sanctions économiques et individuelles co
www.august-debouzy.com
S'agissant tout d'abord des articles contribuant au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense ou de la sécurité, de nouveaux articles ont été ajoutés dont : les composants électroniques, […] des instruments de navigation, et des métaux utilisés dans le secteur de la défense et du matériel […] En effet, l'article 12 du Règlement (UE) 833/2014 interdit “de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées dans le présent règlement”. […] Dorénavant, lorsque les schémas de contournement présentent un risque systémique lié au pays tiers directement, […]
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L'article 12g du règlement (UE) n°833/2014 impose désormais aux exportateurs d'intégrer dans leurs contrats une clause interdisant toute réexportation vers la Russie, y compris par leurs partenaires situés hors UE. L'article 8a oblige en outre les sociétés mères européennes à veiller à ce que leurs filiales étrangères ne contournent pas les sanctions, introduisant une véritable obligation de surveillance et de gouvernance interne.
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