Il est interdit de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions prévues par le présent règlement, y compris sans rechercher délibérément cet objet ou cet effet, mais en sachant qu'une telle participation peut avoir cet objet ou cet effet et en acceptant cette possibilité.
Article 12 du Règlement (UE) n ° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Version1 août 2014
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Version12 septembre 2014
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Version6 décembre 2014
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Version9 octobre 2015
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Version2 décembre 2017
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Version9 juillet 2019
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Version28 février 2022
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Version16 mars 2022
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Version13 avril 2022
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Version4 juin 2022
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Version22 juillet 2022
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Version7 octobre 2022
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Version4 décembre 2022
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Version17 décembre 2022
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Version1 février 2023
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Version5 février 2023
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Version26 février 2023
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Version27 avril 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2026 |
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Décisions • 11
[…] Il convient dès lors de modifier le règlement [no 833/2014] en conséquence[.] » 7. L'article 1er, point 12, du règlement 2022/1904 dispose : « L'article 5 quindecies est remplacé par le texte suivant : “Article 5 quindecies
[…] 12. Dans un premier temps, compte tenu des dispositions du droit suédois en matière d'arbitrabilité, la juridiction de renvoi a besoin de déterminer si les parties à une opération, telle que celle faisant l'objet du contrat entre Reibel et Stankoimport et affectée par les mesures prises au titre du règlement n o 833/2014 modifié, ont le droit de se concilier sur des demandes telles que celles visées à l'article 11, paragraphe 1, de ce règlement. […]
[…] 7 En outre, l'Office a considéré que le fait d'effectuer un changement de propriété de l'EI 1 542 694 vers une personne, une entité ou un organisme non couvert par l'article 5 vicies, paragraphe 1, point a), contournerait effectivement l'interdiction énoncée dans cette disposition. En vertu de l'article 12 du règlement, il est interdit à l'Office de participer, sciemment et intentionnellement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions prévues par le règlement, y compris de participer à de telles activités sans chercher délibérément cet objet ou cet effet, mais en étant conscient que la participation peut avoir cet objet ou cet effet et en acceptant cette possibilité.
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Commentaires • 8
2. Violation d'un embargo ou de sanctions internationales : quels risques pénaux pour l'entreprise ?
simonnetavocat.fr · 9 juillet 2026
Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour six mois renouvelables, le gel des fonds et ressources économiques de certaines personnes, notamment en matière de terrorisme (article L. 562-2 du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…3. Un hub unique de 160 avocats sur le marché France - Suisse
degaullefleurance.com · 10 octobre 2025
L'article 12g du règlement (UE) n°833/2014 impose désormais aux exportateurs d'intégrer dans leurs contrats une clause interdisant toute réexportation vers la Russie, y compris par leurs partenaires situés hors UE. L'article 8a oblige en outre les sociétés mères européennes à veiller à ce que leurs filiales étrangères ne contournent pas les sanctions, introduisant une véritable obligation de surveillance et de gouvernance interne.
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L'article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014 impose aux exportateurs de certains biens sensibles une clause précise. […]
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