Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées aux articles 2, 4 et 5, y compris en agissant en tant que substitut des entités visées à l'article 5.
Version1 août 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 août 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 septembre 2014 |
Décisions • 10
[…] Il convient dès lors de modifier le règlement [no 833/2014] en conséquence[.] » 7. L'article 1er, point 12, du règlement 2022/1904 dispose : « L'article 5 quindecies est remplacé par le texte suivant : “Article 5 quindecies
[…] 12. Dans un premier temps, compte tenu des dispositions du droit suédois en matière d'arbitrabilité, la juridiction de renvoi a besoin de déterminer si les parties à une opération, telle que celle faisant l'objet du contrat entre Reibel et Stankoimport et affectée par les mesures prises au titre du règlement n o 833/2014 modifié, ont le droit de se concilier sur des demandes telles que celles visées à l'article 11, paragraphe 1, de ce règlement. […]
[…] 5. L'article 8, paragraphe 1, de ce règlement prévoit : « Les États membres arrêtent le régime des sanctions, y compris, le cas échéant, des sanctions pénales, à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. […] » 6. L'article 12 dudit règlement dispose : « Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées dans le présent règlement […]. » 7. À l'annexe XV du même règlement, intitulée « Liste des personnes morales, entités ou organismes visés à l'article 2 septies », figure, notamment, le nom de « RT – Russia Today Germany ».
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Commentaires • 5
2. Sanctions | Adoption par l’UE du 11ème train de sanctions économiques et individuelles contre la Russie
august-debouzy.com
S'agissant tout d'abord des articles contribuant au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense ou de la sécurité, de nouveaux articles ont été ajoutés dont : les composants électroniques, […] des instruments de navigation, et des métaux utilisés dans le secteur de la défense et du matériel […] En effet, l'article 12 du Règlement (UE) 833/2014 interdit “de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées dans le présent règlement”. […] Dorénavant, lorsque les schémas de contournement présentent un risque systémique lié au pays tiers directement, […]
Lire la suite…3. Adoptions par l’UE du 11ème train de sanctions économiques et individuelles co
www.august-debouzy.com
S'agissant tout d'abord des articles contribuant au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense ou de la sécurité, de nouveaux articles ont été ajoutés dont : les composants électroniques, […] des instruments de navigation, et des métaux utilisés dans le secteur de la défense et du matériel […] En effet, l'article 12 du Règlement (UE) 833/2014 interdit “de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées dans le présent règlement”. […] Dorénavant, lorsque les schémas de contournement présentent un risque systémique lié au pays tiers directement, […]
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L'article 12g du règlement (UE) n°833/2014 impose désormais aux exportateurs d'intégrer dans leurs contrats une clause interdisant toute réexportation vers la Russie, y compris par leurs partenaires situés hors UE. L'article 8a oblige en outre les sociétés mères européennes à veiller à ce que leurs filiales étrangères ne contournent pas les sanctions, introduisant une véritable obligation de surveillance et de gouvernance interne.
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