| Entrée en vigueur : | 1 août 2014 |
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| Sortie de vigueur : | 12 septembre 2014 |
1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient le régime visé au paragraphe 1 à la Commission sans tarder après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
[…] Le tribunal arbitral n'a pas estimé que la demande de remboursement avec intérêts de Stankoimport relevait de la notion de « demandes » auxquelles il ne peut pas être fait droit en vertu de l'article 11 du règlement n o 833/2014 modifié (8) qui ne concernerait donc pas une demande de remboursement d'un montant payé pour des marchandises jamais livrées. […] 69 Voir arrêt du 6 octobre 2009, Asturcom Telecomunicaciones (C-40/08, EU:C:2009:615, points 51 et 53).
[…] 5. L'article 8, paragraphe 1, de ce règlement prévoit : […]
[…] L'article 8, paragraphe 1, du même règlement prévoit : […] Se référant aux arrêts du 14 octobre 2009, Bank Melli Iran/Conseil (T-390/08, EU:T:2009:401), ainsi que du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft (C-348/12 P, EU:C:2013:776), Rosneft estime que les mesures restrictives en cause au principal ne sont ni nécessaires ni appropriées puisqu'il n'existe pas de rapport raisonnable entre les moyens employés et le but poursuivi par ces mesures. À ce titre, celles-ci constitueraient une ingérence disproportionnée dans la liberté d'entreprise de Rosneft.
Pour la France, des incriminations pénales existent, notamment prévues à l'article L. 574-3 du Code monétaire et financier et, par renvoi, à l'article 459 du Code des douanes. Au-delà de l'application des mesures de gel et d'interdiction, des contentieux vont sans doute naître sur le terrain contractuel. […] Article paru dans Option Finance le 14/03/2022 En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit. A propos de notre cabinet d'avocats Expertise : Banque & finance Nous contacter
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L'article 12g du règlement (UE) n°833/2014 impose désormais aux exportateurs d'intégrer dans leurs contrats une clause interdisant toute réexportation vers la Russie, y compris par leurs partenaires situés hors UE. L'article 8a oblige en outre les sociétés mères européennes à veiller à ce que leurs filiales étrangères ne contournent pas les sanctions, introduisant une véritable obligation de surveillance et de gouvernance interne.
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