Le présent règlement s'applique:
a)sur le territoire de l'Union;
b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
c)à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre;
d)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;
e)à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union.
Ce client ne doit pas figurer sur une liste de gel (article 2 du règlement (UE) n° 269/2014). […] Aucun pays sanctionné par l'Union ne subit d'interdiction générale de transactions financières (réponse ministérielle n° 37005, JOAN 13 avril 2021). […]
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