Le présent règlement s'applique:
| a) | sur le territoire de l'Union; |
| b) | à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; |
| c) | à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre; |
| d) | à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, établi ou constitué selon le droit d'un État membre; |
| e) | à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union. |
Certaines sanctions internationales impliquent des gels des avoirs et des interdictions de mise à disposition de fonds et de ressources économiques au profit de certaines personnes, d'entreprises et d'entités qui sont spécifiquement désignées[13]. […] Liste exhaustive des États sanctionnés et des régimes auxquels ils sont soumis : EU Sanctions Map. [2] Concernant les sanctions liées à la Russie, […] l'UE a adopté 17 paquets de sanctions, avec des mesures restrictives s'appliquant à plus de 2 000 personnes et entités. [3] Office of Foreign Assets Control (OFAC). [4] L'article 29 TUE confère au Conseil de l'Union la faculté de prendre des décisions relatives aux mesures restrictives, […]
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