Règlement (UE) 907/2013 du 20 septembre 2013 fixant les règles applicables aux demandes concernant l’utilisation de descripteurs génériques (dénominations)
Règlement (UE) 907/2013 du 20 septembre 2013 fixant les règles applicables aux demandes concernant l’utilisation de descripteurs génériques (dénominations)
Version11 octobre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 septembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 septembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 907/2013 de la Commission du 20 septembre 2013 fixant les règles applicables aux demandes concernant l’utilisation de descripteurs génériques (dénominations) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
Version du 11 octobre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 1er, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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