Règlement (CEE) 1098/72 du 30 mai 1972
Règlement (CEE) 1098/72 du 30 mai 1972Abrogé
Version31 mai 1972
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mai 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1098/72 du Conseil, du 30 mai 1972, prorogeant jusqu'au 31 juillet 1972 le délai pour les opérations de distillation des vins de table |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-11/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gouvernement du Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes, 5 décembre 1978
—
[…] En vue de faciliter l'écoulement des excédents de vins, le Conseil, par le règlement no 766/72 du 17 avril 1972, pris en application de l'article 7 du règlement de base no 816/70 a prévu l'octroi d'aides financières aux distillateurs à conditions que ceux-ci acquièrent le vin auprès des producteurs à un prix non inférieur à celui établi par le règlement et qu'ils procèdent effectivement à sa distillation. Pour bénéficier de ces aides, la distillation devait avoir lieu entre le 24 avril et le 27 mai 1972, cette date ayant été prorogée ensuite jusqu'au 31 juillet suivant en vertu du règlement no 1098/72.
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Version du 31 mai 1972 • À jour
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