Vue plongeante
Décisions
[…] 4°/ que, subsidiairement, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M me X…, que la réalité des troubles invoqués n'était pas établie et que compte tenu de la configuration des lieux l'allégation par l'appelante d'une vue plongeante sur son fonds n'était pas justifiée, sans s'expliquer sur le constat d'huissier du 14 décembre 2010 versé aux débats par M me X…, établissant que la terrasse construite par les époux Y… se trouvait en surplomb par rapport à sa villa, de sorte que ces derniers avaient une vue directe sur sa propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
[…] Vu la communication faite au procureur général ; […] Mais attendu qu'ayant relevé que la création d'une vue plongeante sur la propriété de M. O…, qui était agrémentée d'une piscine, créait un préjudice lié à la dévalorisation en résultant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié la consistance du préjudice et le montant des dommages-intérêts propres à le réparer, et a ainsi légalement justifié sa décision ;
[…] alors « que nul ne peut causer à autrui un trouble dépassant les inconvénients ordinaires du voisinage ; que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que le toit-terrasse causait un trouble anormal de voisinage en ce qu'il permettait une vue plongeante sur la parcelle voisine et y supprimait toute intimité ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 14, § 1 à 3), si en raison de l'existence de panneaux brise-vues, aucune vue n'était possible depuis le toit-terrasse en direction de la parcelle voisine, ce qui était de nature à exclure l'existence d'un préjudice justifiant une indemnisation, […]
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 septembre 2019), la SCI Rebanne II et les consorts A ont assigné M. Y A, propriétaire de la parcelle cadastrée B, n 1894, en démolition d'une toiture-terrasse à l'origine, selon eux, d'un trouble anormal du voisinage en raison de la vue plongeante ainsi créée sur le fonds contigu B n 1893, et en indemnisation de leur préjudice. […] Vu l'article 455 du code de procédure civile :
[…] Vu la communication faite au procureur général ; […] et que la faute de M. A…, démontrée par la décision de la juridiction administrative, cause un trouble de jouissance à M. X…, la méconnaissance des règles d'urbanisme et notamment la construction sans respecter la marge de recul créant une vue plongeante sur le fonds voisin ;
[…] Ils soutiennent que la question de la ‘'vue plongeante'' n'est pas pertinente, le Code civil ne distinguant pas selon qu'il y a des ‘'vues plongeantes'' ou non sur l'héritage du voisin et imposant un jour dormant dès lors qu'un mur non mitoyen joint l'héritage d'autrui. Ils estiment que cette prescription évite tout débat subjectif et variable selon les aménagements. Ils en concluent que la demande tend à détourner le débat et est sans pertinence. […] Attendu qu'il appartient donc à Monsieur A de démontrer que l'article 676 du Code civil distingue selon le caractère plongeant ou non de la vue alléguée ;
[…] — condamné M. et M me Y Z à payer à la société I.C.O. la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de cette vue plongeante, […] — condamner M. et M me Y Z à lui payer la somme de 3.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'insuffisance de hauteur du mur de la terrasse du premier étage offrant une vue directe plongeante et illicite sur sa maison,
[…] — il ressort des pièces du dossier que le terrain du lotissement est en pente naturelle, que la maison et la terrasse avec piscine de la SARL LES INVESTISSEMENTS AXIOME surplombent depuis l'origine le fonds des intimés, avec même une vue plongeante sur le jardin et la piscine si l'on se rapproche des gardes-corps, vue qui est toutefois régulière car préexistante à l'édification par les époux [R] de leur piscine sur leur lot situé en contrebas, […] Il est évident qu'à partir de cette plate-forme et de la terrasse ainsi constituées, on a une vue directe et plongeante sur la propriété de mes requérants.'
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008, présentée par M et M me Z X, demeurant XXX à XXX et M et M me A Y, demeurant XXX à XXX ; M et M me X et M et M me Y demandent au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 mars 2008 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la société Midi Investissement Immobilier ; ils font valoir que « le projet de construction ne respecte ni la hauteur (zone pavillonnaire), ni les parkings » et qu'il aura pour effet de minorer la valeur de leurs biens en retirant « le soleil et la clarté une bonne partie de la journée en donnant aux résidents de l'immeuble une vue plongeante sur (leurs) chambres et (leurs) terrasses » ;
[…] Ces éléments tendent à démontrer qu'en construisant cette terrasse massive avec vue plongeante sur le fonds X immédiatement adjacent, M. Z et M me A ont causé à leurs voisins un trouble anormal. Cependant, il ressort des débats et surtout d'un procès-verbal de constat du 2 juin 2015, que M. Z et M me A ont, depuis lors, fait installer sur la terrasse litigieuse une palissade empêchant toute vue directe sur la propriété X. En effet, le constat fait par huissier de justice le 2 juin 2015 est très clair sur ce point :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les règles de droit s'appliquant à la création de vues droites ou/et obliques sur le bien d'autrui dans le cadre de la construction de terrasses en limite de propriété. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si la construction de terrasses sur le toit d'une partie d'immeuble situé en coeur d'îlot, communiquant avec des appartements du troisième étage (R + 2), à une hauteur de 9 mètres environ avec vue plongeante sur le jardin d'un voisin d'une autre propriété constitue une infraction aux règles de l'urbanisme et de la construction telles que définies par la législation et la réglementation. […]
Lire la suite…La "Vue Plongeante" : Perte d'intimité
Lire la suite…C., la méconnaissance des règles d'urbanisme et notamment la construction sans respecter la marge de recul créant une vue plongeante sur le fonds voisin.
Lire la suite…A… en démolition de la construction, estimant que la construction mal implantée créait une vue plongeante sur sa propriété. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Article A424-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 1 : Contenu de la décision
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Lorsque l'arrêté accorde le permis, il est complété par les informations suivantes : Durée de validité du permis : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai …
Article 434-28 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 2 : De l'évasion
Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne : 1° Qui est placée en garde à vue ; 2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ; 3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ; 4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;
Article 4 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
I-Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue. […]
Article 78-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
La durée de la rétention prévue aux articles 78-3 et 78-3-1 s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
Article 63-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat. Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.
Article 26 de la LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011. La présente loi est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L2353-5 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE V : EXPLOSIFS
- Chapitre III : Dispositions pénales
- Section 2 : Sanctions pénales
Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 euros : 1° Toute violation de l'article L. 2352-1 ou des textes pris pour son application ; 2° Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 2352-1, ou d'y apporter des entraves, ou de ne pas fournir les renseignements demandés en vue de ces contrôles. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Article L1241-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
Le prélèvement de tissus ou de cellules ou la collecte de produits du corps humain sur une personne vivante en vue de don ne peut être opéré que dans un but thérapeutique ou scientifique ou de réalisation ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ou de contrôle de qualité des examens de biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des contrôles techniques réalisés sur les tissus ou sur les […]
Article R256-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
[…] direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police pour les gardes à vue qu'elles réalisent chacune respectivement) et le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects pour les retenues douanières qu'elle réalise et Office national anti-fraude pour les gardes à vue qu'il réalise) sont autorisés à mettre en œuvre des […]
- Brise vue
- Servitude de vue
- Existence d'une servitude de vue
- Terrasse surélevée
- Lumière intrusive
- Atteinte au caractère des lieux avoisinants
- Arbre et voisinage
- Hauteur mur de clôture
- Enclavement volontaire
- Perte d'ensoleillement
- Fenêtre de toit
- Débord de toit
- Piscine emprise au sol
- Exhaussement de terrain
- Piscine en limite de propriété
- Pergola
- État d'enclave de la parcelle
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales
- Brique de verre
- Mur en limite de propriété
Voici une décision intéressante de la Cour de Cassation du 7 février 2007 qui juge qu'un trouble anormal du voisinage peut être constitué par l'existence d'une vue plongeante sur le fond d'un voisin, alors même que la construction à partir de laquelle cette vue plongeante existe a été construite régulièrement au regard des règles de distance de l'article 678 du code civil c'est-à-dire à plus de 19 dm (1, […] que M. […] X..., se plaignant des vues plongeantes des époux Yu Y... sur son fonds, […] l'anormalité du trouble résultant pour M. […] X... qu'elle surplombait, et retenu que ce dernier faisait justement valoir que les époux Yu Y... avaient des vues directes et plongeantes chez lui, […]
Lire la suite…