Les États membres peuvent exiger le paiement d'une redevance destinée à couvrir leurs frais, y compris ceux supportés lors de l'examen des demandes de protection, des déclarations d'opposition, des demandes de modification et des demandes d'annulation présentées au titre du présent règlement.
Article 53 - Redevances
Version13 juin 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 décembre 2008 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-56/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Instituto dos Vinhos do…
[…] ce signe donne à son titulaire le droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente. » 5. L'article 53 dispose : « 1. La marque communautaire est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon : […] c)
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