Article 53 du Règlement (CE) 479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole

Redevances

Les États membres peuvent exiger le paiement d'une redevance destinée à couvrir leurs frais, y compris ceux supportés lors de l'examen des demandes de protection, des déclarations d'opposition, des demandes de modification et des demandes d'annulation présentées au titre du présent règlement.