Mesures d'application
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.
Article 81
Version13 juin 2008
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Version16 décembre 2008
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Version7 février 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 7 février 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2009 |
Décisions • 2
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 novembre 2018, 389254, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Les dispositions des articles 76, 78 et 81 du règlement d'application du 27 juin 2008 autorisent-elles les agents qui procèdent à un contrôle sur place à pénétrer sur les terres d'une exploitation agricole sans avoir obtenu l'accord de l'exploitant '
2. CJUE, n° C-59/17, Arrêt de la Cour, Château du Grand Bois SCI contre Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 7 août 2018
[…] 3. La demande ou les demandes d'aide concernées sont rejetées si les bénéficiaires ou leur représentant empêchent la réalisation du contrôle sur place. » 10 L'article 81, paragraphes 3 et 4, du même règlement prévoyait : « 3. Les superficies donnant lieu au versement de la prime à l'arrachage font l'objet d'un contrôle systématique avant et après l'exécution de l'arrachage. Les parcelles contrôlées sont celles qui font l'objet d'une demande d'aide. […] 4. Le contrôle destiné à vérifier que l'arrachage a effectivement eu lieu prend la forme d'un contrôle sur place classique. Ce contrôle peut toutefois être effectué par télédétection lorsque l'arrachage porte sur la totalité d'une parcelle de vigne ou que la résolution du système de télédétection est égale ou supérieure à 1 m2. »
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